Vertaling van "fonction publique seront ensuite mieux " (Frans → Engels) :

Pour accroître la transparence et ouvrir le processus de réflexion à l'ensemble des citoyens, ceux-ci sont invités à communiquer leurs propositions pour suivre au mieux les objectifs de développement durable, propositions qui seront ensuite transmises aux membres de la plateforme.
To increase transparency and open up the reflection process to all citizens, members of the public are invited to provide their suggestions for the successful follow up to the Sustainable Development Goals, which will then be transmitted to platform members.

Ces solutions seront ensuite fournies, sans limite d'utilisation, à d'autres institutions et organes de l'Union et à des administrations publiques nationales, régionales et locales, facilitant ainsi l'interaction transfrontalière ou transsectorielle entre elles.
These solutions shall subsequently be provided for unlimited use to other Union institutions and bodies, and to national, regional and local public administrations, thus facilitating cross-border or cross-sector interaction between them.

Les travaux visant à mettre sur pied une mission exploratoire au Belarus sont en cours au sein des instances préparatoires du Conseil. En fonction de leurs résultats, des discussions seront entamées en vue de fixer les modalités de ce dialogue, qui seront ensuite soumises au Conseil pour approbation.
Work on setting up an exploratory mission to Belarus is underway within the Council's preparatory bodies, and taking into account its outcome, discussions will begin on the modalities of such a dialogue, which then should be approved by the Council.

Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.
It follows that, unlike Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the General Court, Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not provide an express legal basis for an order to one of the parties to produce documents by way of measure of inquiry.

Ensuite, il a affirmé que le refus de la Commission de communiquer, même au seul Tribunal de la fonction publique, ces éléments d’information a eu comme conséquence de ne pas permettre à celui-ci d’exercer pleinement son contrôle (point 51 de l’arrêt attaqué).
Furthermore, it stated that the Commission’s refusal to communicate, even to the Civil Service Tribunal alone, those items of information meant that the Tribunal could not exercise properly its power of judicial review (paragraph 51 of the judgment under appeal).

Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.
Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.

Il s’ensuit qu’à l’article 44, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique dispose d’un instrument pour réagir aux situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles l’une des parties ne souhaite pas que des informations confidentielles contenues dans des documents qu’elle a été invitée à produire soient transmises, en application du principe du contradictoire, à l’autre partie.
It follows that, in Article 44(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal possesses an instrument for dealing with situations, such as that in the present case, where one of the parties does not want confidential information contained in the documents which it has been asked to produce to be communicated to the other party in accordance with the rule that the parties should be heard.

30. estime fondamental que les États membres s'orientent vers des politiques de qualité des finances publiques, harmonisées et définies en fonction d'une grille d'évaluation comprenant des indicateurs et des objectifs, à l'élaboration et à la définition desquels le Parlement européen et les parlements nationaux seront associés; juge utile la proposition de la Commission et préconise un système d'évaluation des politiques budgétaires portant sur certains aspects particuliers, tels que: la composition, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, la structure et l'efficacité du système des recettes, l'efficience et la qualité de l'administration publique, une gouvernance budgétaire saine et une méthode de coordination des politiques de qualité des finances publiques entre les États membres; appelle de ses vœux une meilleure comparabilité des budgets nationaux pour répondre aux objectifs précités;
30. Considers it essential that the Member States seek to implement QPF policies that are convergent and based on a method of assessment that includes indicators and objectives, the formulation and definition of which should involve the European Parliament and national parliaments; considers the Commission proposal to be useful and advocates a system for assessing budgetary policies that focuses on specific aspects such as composition, efficiency and effectiveness of public expenditure, the structure and effectiveness of revenue systems, the efficiency and quality of public administration, sound budgetary management and a method for coordinating QPF policies among Member States; calls for a greater comparability of national budgets in order to meet the above objectives;

30. estime fondamental que les États membres s'orientent vers des politiques de QFP, harmonisées et définies en fonction d'une grille d'évaluation comprenant des indicateurs et des objectifs, à l'élaboration et à la définition desquels le Parlement européen et les parlements nationaux seront associés; juge utile la proposition de la Commission et préconise un système d'évaluation des politiques budgétaires portant sur certains aspects particuliers, tels que: la composition, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, la structure et l'efficacité du système des recettes, l'efficience et la qualité de l'administration publique, une bonne gouvernance budgétaire, une méthode de coordination des politiques de qualité des finances publiques entre les États membres; appelle de ses vœux une meilleure comparabilité des budgets nationaux pour répondre aux objectifs précités;
30. Considers it essential that the Member States seek to implement (QPF) policies that are convergent and based on a method of assessment that includes indicators and objectives, the formulation and definition of which should involve the European Parliament and the national parliaments; considers the Commission proposal to be useful and advocates a system for assessing budgetary policies that focuses on specific aspects such as composition, efficiency and effectiveness of public expenditure, the structure and effectiveness of revenue systems, the efficiency and quality of public administration, sound budgetary management and a method for coordinating quality public finance policies among Member States; calls for a greater comparability of national budgets in order to meet the above objectives;

L'Italie a eu, pendant vingt ans, un ministère de la Réforme de la Fonction publique, mais on a ensuite supprimé le mot "réforme" parce qu'il devenait un peu ridicule que l'on réforme pendant vingt ans, de sorte qu'il s'appelle aujourd'hui ministère de la Fonction publique tout court.
In Italy, there was a Ministry of Public Administration Reform for 20 years, and then they removed the word ‘reform’ because it was becoming rather ridiculous that reforms were taking 20 years and it became the Ministry of Public Administration, full stop.