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Vertaling van "fonction publique jette également " (Frans → Engels) :

16 rappelle que trop de femmes sont encore victimes de harcèlement sexuel notamment sur leur lieu de travail et qu'aucun secteur du marché du travail n'est à l'abri de ce phénomène; invite les États membres à mettre en place des campagnes de sensibilisation visant autant le secteur privé que la fonction publique; demande également aux États membres de lutter contre l'impunité dans ce domaine;

16 Points out that too many women continue to fall prey to sexual harassment at the workplace, in every segment of the labour market; calls on the Member States to implement awareness-raising campaigns in this regard, targeting both the private sector and the civil service; calls on the Member States also to combat impunity in this field;


9. insiste sur l'importance de la réforme de l'administration publique en vue de l'application de l'acquis; estime qu'il est essentiel de renforcer le mécanisme de coordination et de suivi relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l'administration publique et d'adopter des mesures supplémentaires afin de créer une administration publique transparente, professionnelle, efficace et fondée sur le mérite; demande aux autorités de veiller, dans le cadre du recrutement et du licenciement des fonctionnaires, à ne pas donner l'impressio ...[+++]

9. Stresses the importance of public administration reform for applying the acquis ; considers it essential to strengthen the coordination and monitoring mechanism for the implementation of the public administration strategy and to take further measures to create a transparent, professional, effective and merit-based public administration; calls on the authorities to take care, in the recruitment and dismissal of public officials ...[+++]


9. insiste sur l'importance de la réforme de l'administration publique en vue de l'application de l'acquis; estime qu'il est essentiel de renforcer le mécanisme de coordination et de suivi relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l'administration publique et d'adopter des mesures supplémentaires afin de créer une administration publique transparente, professionnelle, efficace et fondée sur le mérite; demande aux autorités de veiller, dans le cadre du recrutement et du licenciement des fonctionnaires, à ne pas donner l'impressio ...[+++]

9. Stresses the importance of public administration reform for applying the acquis; considers it essential to strengthen the coordination and monitoring mechanism for the implementation of the public administration strategy and to take further measures to create a transparent, professional, effective and merit-based public administration; calls on the authorities to take care, in the recruitment and dismissal of public officials, ...[+++]


Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à un traitement de base égal au montant résultant de l'application des pourcentages suivants au traitement de base d'un fonctionnaire de l'Union de grade 16 au troisième échelon:

From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to a basic salary equal to the amount resulting from application of the following percentages to the basic salary of an official of the Union on the third step of grade 16:


Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à une indemnité de résidence d'un montant égal à 15 % de leur traitement de base.

From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to a residence allowance equal to 15 % of their basic salary.


Or, en l’espèce, ainsi que la Commission l’a également affirmé lors de ladite audience sans avoir été contredite par M. Meierhofer, l’article susmentionné du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique permet l’adoption d’une ordonnance demandant la production d’un document prétendument confidentiel.

However, in the present case, as the Commission also stated at that hearing, without being contradicted by Mr Meierhofer, that article of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal permits the making of an order requiring production of an allegedly confidential document.


L’un des critères retenus par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique pour distinguer ces deux catégories de mesures semble résider dans le fait que les mesures d’organisation de la procédure (visées aux articles 55 et 56 dudit règlement) s’adressent toujours aux parties, tandis que les mesures d’instruction (visées aux articles 57 et 58 dudit règlement) peuvent également s’adresser à des tiers.

One of the criteria adopted in the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal to distinguish those two categories of measure seems to be the fact that measures of organisation of procedure (covered by Articles 55 and 56 of the Rules) are always addressed to the parties, whereas measures of inquiry (covered by Articles 57 and 58 of the Rules) may also be addressed to third parties.


16. note avec satisfaction que suite aux observations contenues dans sa résolution sur la décharge de l'exercice précédent, les membres de l'institution ont décidé de créer entre eux un groupe de travail chargé de conduire une étude sur l'opportunité de rédiger un code de conduite qui leur soit applicable et sur le contenu d'un tel code; la question d'une déclaration des intérêts financiers du membre fait partie de cette étude; note que le tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique sont égale ...[+++]

16. Notes with satisfaction that following the comments contained in its previous year's discharge resolution, the Members of the institution have agreed to set up, among themselves, a working group with the task of conducting a study on the advisability of drawing up a code of conduct applicable to them and of the contents of any such code; the question of a declaration of the Member's financial interests forms part of that study; notes that the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal are also associated with this initiative;


16. note avec satisfaction que suite aux observations contenues dans sa résolution sur la décharge de l'exercice précédent, les membres de l'institution ont décidé de créer entre eux un groupe de travail chargé de conduire une étude sur l'opportunité de rédiger un code de conduite qui leur soit applicable et sur le contenu d'un tel code; la question d'une déclaration des intérêts financiers du membre fait partie de cette étude; note que le tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique sont égale ...[+++]

16. Notes with satisfaction that following the comments contained in its previous year's discharge resolution, the Members of the Institution have agreed to set up, among themselves, a working group with the task of conducting a study on the advisability of drawing up a code of conduct applicable to them and of the contents of any such code; the question of a declaration of the Member's financial interests forms part of that study; notes that the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal are also associated with this initiative;


Dans ce contexte sera également examinée la contribution apportée par ce plan à la modernisation de la fonction publique dans les États membres, à la lumière de la réunion des ministres de la fonction publique qui s'est tenue à Strasbourg".

In the same context, the contribution which the plan has made to modernising the civil service in the Member States will also be examined in the light of the meeting of Ministers for the Civil Service held in Strasbourg'.




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fonction publique jette également ->

Date index: 2024-02-24
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