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Demande générale rendue publique

Traduction de «publique demande également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse

ambilevosity


demande d'autorisation de pose de tirants sous la voie publique

application for authorisation to lay tie-roads under a public thoroughfare


demande générale rendue publique

general published request


La gestion des affaires publiques au XXIe siècle -- Réagir aux demandes multiples et aux nouvelles responsabilités

Government for the 21st Century: Competing Demands and New Accountabilities


Demande de prime et de plaque pour longs services dans la fonction publique

Application for Public Service Long Service Award and Certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement, comme les premiers appels à l'épargne publique, le financement participatif, les prêts entre particuliers et les obligations (sécurisées), ou par de nouveaux segments de marché; invite l'Union européenne à dresser le bilan des initiatives nationales fructueuses et à s'en inspirer afin de recenser et de lever les obstacles aux premiers appels à l'épargne publique; est favorable à l'introduction de la classe des marchés de croissance des PME au titre de la directive concernant les marchés d'instruments fin ...[+++]

32. Stresses the need to improve access to capital markets through new sources of funding such as initial public offerings, crowd funding, peer-to-peer lending and (covered) bonds or through new market segments; calls on the EU to take stock of, and build on, successful national initiatives in order to identify and remove obstacles to initial public offerings; supports the introduction of the SME growth markets classification under the Markets in Financial Instruments Directive; calls on the Commission to support their development through the review of the Prospectus Directive; also calls on the Commission to consider a cross-directo ...[+++]


32. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement, comme les premiers appels à l'épargne publique, le financement participatif, les prêts entre particuliers et les obligations (sécurisées), ou par de nouveaux segments de marché; invite l'Union européenne à dresser le bilan des initiatives nationales fructueuses et à s'en inspirer afin de recenser et de lever les obstacles aux premiers appels à l'épargne publique; est favorable à l'introduction de la classe des marchés de croissance des PME au titre de la directive concernant les marchés d'instruments fin ...[+++]

32. Stresses the need to improve access to capital markets through new sources of funding such as initial public offerings, crowd funding, peer-to-peer lending and (covered) bonds or through new market segments; calls on the EU to take stock of, and build on, successful national initiatives in order to identify and remove obstacles to initial public offerings; supports the introduction of the SME growth markets classification under the Markets in Financial Instruments Directive; calls on the Commission to support their development through the review of the Prospectus Directive; also calls on the Commission to consider a cross-directo ...[+++]


La juridiction de renvoi demande également si, en cas de saturation des structures d’hébergement, les États membres peuvent renvoyer les demandeurs d’asile vers des organismes relevant du système d’assistance publique générale.

The referring court also asks whether, where the accommodation facilities for asylum seekers are overloaded, the Member States may refer the asylum seekers to bodies within the general public assistance system.


Le CdR demande également une meilleure reconnaissance de la dimension territoriale du détachement de travailleurs au moyen d'une coopération renforcée entre les autorités publiques de différents Etats membres, en particulier dans le cas des régions frontalières.

The CoR is also calling for greater recognition of the territorial aspects of posting through closer cooperation between public authorities from different Member States, particularly in border regions.


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Le ministère de la Sécurité publique demande également qu'on reporte l'abrogation de certaines dispositions d'une loi en particulier, la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39. Étant donné l'examen actuel que mène le gouvernement du cadre législatif régissant les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique demande qu'on reporte l'abrogation de ces dispositions afin que le gouvernement puisse avoir le temps d'examiner l'éventuelle incidence de cette dernière.

Public Safety is also requesting deferrals concerning provisions in one act, namely, the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39. With respect to the provisions in the Firearms Act, given the government's ongoing review of the current firearms legislative framework, the Minister of Public Safety has requested that the repeal of those provisions be deferred to allow the government sufficient time to examine the potential impacts of that repeal.


Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de redoubler d'efforts pour empêcher l'Iran de se doter d'armes nucléaires et de faire comparaître le président iranien Ahmadinejad devant un organisme international compétent pour avoir violé l'interdiction, selon la Convention sur le génocide, d'incitation « directe et publique » à commettre un génocide. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de ...[+++]

Accordingly, the petitioners call upon the Canadian government to redouble its efforts to prevent Iran from achieving nuclear arms; to bring Iranian President Ahmadinejad before an appropriate international agency for violation of the genocide convention's prohibition against “direct and public” incitement to genocide; to propose in light of Iran's continued defiance of the international community that the United Nations Security Council adopt additional sanctions against Iran; and to work with our international partners to combat the ...[+++]


9. demande également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques- en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides- ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du b ...[+++]

9. Calls also for companies that have received public aid - in particular where they have failed to comply with all of the obligations connected with that aid - or laid off the staff at their original location, without complying with national or international law, and have then relocated within the European Union, to be blocked from receiving public aid in their new location, and likewise blocked from receiving Structural Funds or State aid for a period of seven years following relocation;


9. demande également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques- en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides- ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du b ...[+++]

9. Calls also for companies that have received public aid - in particular where they have failed to comply with all of the obligations connected with that aid - or laid off the staff at their original location, without complying with national or international law, and have then relocated within the European Union, to be blocked from receiving public aid in their new location, and likewise blocked from receiving Structural Funds or State aid for a period of seven years following relocation;


9. demande, également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques- en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides- ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union, ne puissent bénéficier d’aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu’elles soient également exclues p ...[+++]

9. Calls also for companies that have received public aid - in particular where they have failed to comply with all of the obligations connected with that aid - or laid off the staff at their original location without adhering to national or international law and have then relocated within the European Union, to be blocked from receipt of public aid in their new location, and likewise blocked from the receipt of structural funds or state aids for a period of seven years following relocation;


Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition à la Chambre de citoyens et de citoyennes de mon comté qui demandent, au nom de toute la population, que le gouvernement mette fin au pillage des pensions des travailleuses, des travailleurs et des retraités, et qui demandent également de mettre fin à toute mesure qui mine la confiance et le moral de la fonction publique, des Forces canadie ...[+++]

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, I have the pleasure to present to the House a petition from constituents of my riding who are asking, on behalf of all Canadians, that the government stop the plundering of the pensions of workers and retirees, and that it put an end to any measure that undermines the confidence and the morale in the public service, the Canadian forces and the RCMP.




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Date index: 2024-04-13
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