Vertaling van "fonction des critères énoncés dans le présent décret sera suffisamment " (Frans → Engels) :

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le cadre de la fourniture des services locaux de détail visés par une abstention de réglementation accordée au titre de l’article 34 de la Loi en fonction des critères énoncés dans le présent décret sera suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers sans que la création ou le maintien d’un marché concurrentiel soient indûment compromis,
And whereas the Governor in Council considers that retail local exchange services, for which forbearance is granted under section 34 of the Act based on the criteria set out in this Order, will be subject to competition that is sufficient to protect the interests of users and will not unduly impair the establishment or continuance of a competitive market;