Traduction de «foncier qu'elles soumettront » (Français → Anglais) :

Bien que la Loi sur la gestion des terres des Premières nations ait force de loi, cette même loi a également donné lieu à une entente-cadre qui prévoit que les Premières nations aient d'abord leur propre code foncier qu'elles soumettront à un vote aux membres des Premières nations, ce qui n'a pas été fait dans aucun de ces cas.
Although the First Nations Land Management Act is law, the First Nations Land Management Act also brought into force a framework agreement that called for the first nations to develop their own land code that they would put to a vote to their first nation members, which hasn't been done in either case.

Un grand nombre d'entre elles sont semblables à celles proposées aux États membres dans le cadre des programmes de développement agricole et rural bénéficiant d'un cofinancement communautaire, et un nombre plus restreint visent à mettre en place les capacités nécessaires à l'adoption de l'acquis communautaire comme, par exemple, l'amélioration des structures pour le contrôle de la qualité, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la création de groupements de producteurs et l'établissement de registres fonciers.
Many are similar to those available to Member States under Community co-financed agricultural and rural development programmes, a limited number aim at building capacity to implement the acquis such as improving structures for quality, veterinary and plant health controls, setting up producer groups, and land registers.

Fort probablement, elles soumettront elles-mêmes au gouvernement fédéral une liste de réserves qu'elles veulent voir inclues à l'intérieur de la liste canadienne auquel cas, par exemple, la réserve fédérale, telle qu'elle est stipulée à l'heure actuelle, sera probablement modifiée pour inclure les niveaux fédéral et provinciaux, de telle sorte que son libellé, qui est essentiellement le même libellé que ce qu'on a, à l'heure actuelle, dans l'ALENA, couvrira et les mesures fédérales et les mesures provinciales.
They will most probably give the federal government a list of reservations that they want included in the Canadian list, in which case, for example, the federal reservation, as currently stipulated, will probably be amended to include the federal and provincial levels of government, so that the wording, which is essentially the same wording that is currently found in NAFTA, will cover federal and provincial measures.

Elle a imposé un moratoire sur les baux fonciers et elle a ordonné au directeur général de Parcs Canada de consulter davantage les collectivités pour établir des loyers fonciers qui sont justes, abordables et comparables.
She has placed an interim freeze on land rent and she has directed that the CEO of Parks Canada consult further with the communities to come up with land rent that is fair, affordable and comparable.

constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.
Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.

à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.
monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.

Elle est définie par des droits de propriété foncière exclusifs et homogènes et peut se composer d'une ou plusieurs parcelles adjacentes ou géographiquement séparées.
It is defined by unique ownership and homogeneous real property rights, and may consist of one or more adjacent or geographically separate parcels.

Les modalités précises de la mise en oeuvre devront être arrêtées, mais elles reposeront sur les informations que les États membres et les autres parties intéressées soumettront à la Commission.
The precise modalities for the implementation will have to be arranged, but it will be based on the information submitted by Member States and other stakeholders to the Commission.

Quel mal y a-t-il donc à exiger de ces 14 bandes indiennes qu'elles mènent des négociations et des consultations auprès des municipalités qui partagent une frontière avec les terres de réserve et à faire en sorte que les règlements qu'elles prendront ou les codes fonciers qu'elles élaboreront soient équitables et bénéficient de l'appui des municipalités et collectivités avec lesquelles elles s'efforcent, j'en suis sûr, de collaborer dans un esprit d'ouverture et d'équité?
What is so terribly wrong with requiring these 14 Indian bands to consult and negotiate with the municipalities that adjoin the reserve lands or with ensuring that any rules and regulations they would bring down or land codes they would develop would be fair and supported by the neighbouring municipalities and communities with which I am sure they work hard in a fair and open manner?

Je rappelle aux députés que ce sont les collectivités des premières nations elles-mêmes qui décideront, dans leur code foncier, si elles exerceront le pouvoir d'expropriation et, le cas échéant, comment ce pouvoir sera exercé.
I remind all members that the first nations communities themselves will decide in their land code whether they will exercise the power to expropriate and how it will be exercised.