Vertaling van "baux fonciers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a imposé un moratoire sur les baux fonciers et elle a ordonné au directeur général de Parcs Canada de consulter davantage les collectivités pour établir des loyers fonciers qui sont justes, abordables et comparables.
She has placed an interim freeze on land rent and she has directed that the CEO of Parks Canada consult further with the communities to come up with land rent that is fair, affordable and comparable.

Vous aurez remarqué, dans la liste, que nous avons plusieurs autres préoccupations, par exemple les taxes spéciales qui ne s'appliquent habituellement pas à l'entreprise privée au Canada, ou les baux fonciers que paient actuellement les aéroports au gouvernement et qui, à notre avis, ne reposent pas sur de sains principes commerciaux.
You'll notice that we're also concerned about a number of other things on that list, things such as special taxes, taxes that aren't generally applicable to the private sector in this country, or things such as the land leases that airports are currently paying to the government that, in our view, are not based on sound commercial principles.

Elles sont plutôt assujetties à des baux fonciers qui sont vérifiés par Transports Canada.
Instead, they are subject to ground leases that are audited by Transport Canada.

C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.
This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.

C'est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l'entrée en possession du preneur, à l'usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l'entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.
This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.

Enfin, sur les 363,2 millions de dollars en recettes, 298 millions de dollars sont rattachés aux recettes des baux des aéroports, selon la formule modifiée des baux fonciers, et comprennent une prévision de remboursement des loyers reportés.
Finally, of $363.2 million in revenue, $298 million relates to airport lease revenue based on the amended ground lease formula and includes a forecast of repayment of deferred rent.

Ces chiffres s'appuient sur la nouvelle formule d'établissement des baux fonciers et la remise des paiements restants pour les biens fonciers, en vertu de la nouvelle politique nationale des aéroports.
This is based on the amended ground lease formula and the forgiveness of remaining chattel payments, according to the new National Airports Policy.

D'autres moyens d'influer sur la distribution des droits peuvent cependant être étudiés (taxation foncière, négociation de baux de longue durée pour les personnes privées de terre, réglementation des marchés de vente de terres donnant la priorité aux agriculteurs locaux, crédit bonifié pour les achats de terres s'adressant aux pauvres); ce sont là autant de moyens alternatifs de décourager l'accumulation de terres en friche entre les mains d'une minorité et de favoriser l'accès des petits exploitants à la terre.
Other means to influence the distribution of rights may however be explored: land taxation, negotiating long term leases for the landless, regulating land sales markets giving priority to local farmers, subsidised credit for land purchases targeted towards the poor, are all alternative ways to discourage the accumulation of idle land in the hands of few and to favour access for smallholder farmers.

M. considérant que 98% des restitutions de terres agricoles ont bien eu lieu en avril 2000, mais que la confusion qui entoure les droits de propriété et les lacunes des dispositions régissant les baux ruraux et l'utilisation des sols continuent à avoir des effets néfastes sur le potentiel de développement des régions rurales; qu'en réalité, il n'existe toujours pas de véritable marché foncier et que les banques continuent à ne pas accepter des terres en tant que garanties;
M. whereas 98% of agricultural land restitution had taken place by April 2000, but unclear ownership rights, insufficient land tenancy and land-use regulations are still having a negative impact on development potential in rural areas; whereas in fact there is still no functioning land market and banks still do not accept land as collateral,