Traduction de «fois qu'une telle compensation aura » (Français → Anglais) :

Il convient de mettre en place un échange approprié d'informations générales sur la mobilité dans le cas des formations en apprentissage et des stages dans l'Union et d'offrir une aide adéquate aux personnes intéressées, reposant sur un mécanisme de compensation des offres et des demandes, une fois qu'une telle compensation aura été jugée réalisable conformément aux normes appropriées, dans le respect des compétences des États membres.
An appropriate exchange of general information on mobility for apprenticeships and traineeships within the Union needs to be introduced and adequate assistance to the candidates for those positions should be developed, based on a mechanism for clearance of offers, once such a clearance is deemed feasible in accordance with the appropriate standards and with due respect to the competences of the Member States.

Il convient de mettre en place un échange approprié d'informations générales sur la mobilité dans le cas des formations en apprentissage et des stages dans l'Union, qu'il y a lieu de reconnaître comme des diplômes délivrés par les systèmes éducatifs traditionnels des États membres, et il convient d'offrir une aide adéquate aux personnes intéressées, reposant sur un mécanisme de compensation des offres et des demandes, une fois qu'une telle compensation aura été jugée réalisable conformément aux normes appropriées, dans le respect des compétences des États membres.
An appropriate exchange of general information on mobility for apprenticeships and traineeships within the Union needs to be introduced, which should be recognised in a way similar to diplomas issued by the standard education systems in the Member States, and adequate assistance to the candidates for those positions should be developed, based on a mechanism for clearance of offers, once such a clearance is deemed feasible in accordance with the appropriate standards and with due respect to the competences of the Member States.

Une fois qu’une telle décision aura été prise, sur la base de l’expérience acquise par les pays qui ont mis en œuvre ces dernières années des systèmes comptables pour le secteur public selon le principe de la comptabilité en droits constatés, la mise en œuvre se ferait par étapes.
Once such a decision has been taken: based on the experience of countries which have implemented accruals-based public‑sector accounting systems over recent years, the process of implementation would be sequential.

Une telle mesure aura un effet sur la disponibilité des données statistiques dans certains États membres, ce qui imposera de les collecter autrement, par exemple par des enquêtes statistiques supplémentaires.
It will have an impact on availability of statistical data in some Member States leading to changes in the collection of statistical data. This could, for instance, be overcome by additional statistical surveys.

se déclare déçu que la Commission ait omis de consulter la société civile pour la préparation du cinquième rapport, et espère qu'une telle consultation aura lieu dans le cadre de la préparation du sixième rapport, comme promis par la Commission.
Expresses its disappointment at the Commission's failure to consult civil society in the preparation of the Fifth Report, and expects such consultation to take place as part of the preparation of the Sixth Report, as pledged by the Commission.

Partant, le secrétaire général n’étant pas compétent pour ordonner la compensation en question sans qu’il en ait été chargé par le bureau conformément à la procédure prévue par cette disposition, la décision attaquée doit être annulée dans la mesure où elle ordonne une telle compensation.
Hence, since the Secretary-General was not competent to order the offsetting in question without having been instructed to do so by the Bureau in accordance with the procedure laid down in that provision, the contested decision must be annulled insofar as it orders such offsetting.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne – pour le cas où les obligations qu'amène la présente directive ne seraient pas respectées – les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe fasse l'objet de voies de recours effectives et efficaces, telle l'indemnisation ou la réparation, selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.
Member States shall introduce into their national legal systems, in the event of breaches of the obligations under this Directive, such measures as are necessary to ensure real and effective remedies as compensation or reparation, as the Member States so determine, for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination on grounds of sex, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered and may not be restricted by the fixing of a prior upper limit, except in cases where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive is the refusal to take his job application into consideration.

Une telle compensation ou réparation n'est pas a priori limitée par un plafond maximal ni par l'exclusion de l'octroi d'intérêts pour compenser la perte subie par le bénéficiaire du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé .
Such compensation or reparation shall not be restricted by the fixing of a prior upper limit or by excluding an award of interest to compensate for the loss sustained by the recipient of the compensation as a result of the lapse of time until actual payment of the capital sum awarded .

Une telle compensation ou réparation n'est pas a priori limitée par un plafond maximal ni par l'exclusion de l'octroi d'intérêts pour compenser la perte subie par le bénéficiaire du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé.
Such compensation or reparation shall not be restricted by the fixing of a prior upper limit or by excluding an award of interest to compensate for the loss sustained by the recipient of the compensation as a result of the lapse of time until actual payment of the capital sum awarded.

En outre, la Commission propose de renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne la compensation pour services d'intérêt économique général dépassant les plafonds susmentionnés - et devant donc faire l'objet d'une notification à la Commission - au moyen d'un cadre communautaire fixant les critères d'évaluation d'une telle compensation pour services d'intérêt économique général.
In addition, the Commission also proposes to increase legal certainty for compensation for services of general economic interest which exceeds the above-mentioned thresholds - and thus will have to be notified to the Commission - by means of a Community framework that sets out the criteria for assessment of such compensation for services of general economic interest.