Traduction de «commission ait omis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. regrette que la Commission ait omis de faire état des insuffisances des systèmes de contrôle des OP et des programmes opérationnels et souligne que, dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes européenne avait mis au jour des insuffisances dans la reconnaissance des groupements de producteurs en Pologne;
13. Regrets the fact that the Commission avoided reporting on the weaknesses in the control systems regarding POs and operational programmes, and emphasises that in its annual report 2013 the European Court of Auditors revealed shortcomings in granting recognition to producer groups in Poland;

La Commission de contrôle de l'énergie atomique a récemment jugé tout à fait inacceptable qu'Hydro-Ontario ait omis de soumettre des plans détaillés concernant l'amélioration des installations nucléaires qui se détériorent.
The Atomic Energy Control Board recently said that Ontario Hydro's failure to show detailed plans on how it will improve deteriorating nuclear safety is entirely unacceptable.

8. se déclare déçu que la Commission ait omis de consulter la société civile pour la préparation du cinquième rapport, et espère qu'une telle consultation ait lieu dans le cadre de la préparation du sixième rapport, comme promis par la Commission;
8. Expresses its disappointment at the Commission's failure to consult civil society in the preparation of the Fifth Report, and expects such consultation to take place as part of the preparation of the Sixth Report, as pledged by the Commission;

se déclare déçu que la Commission ait omis de consulter la société civile pour la préparation du cinquième rapport, et espère qu'une telle consultation aura lieu dans le cadre de la préparation du sixième rapport, comme promis par la Commission;
Expresses its disappointment at the Commission's failure to consult civil society in the preparation of the Fifth Report, and expects such consultation to take place as part of the preparation of the Sixth Report, as pledged by the Commission;

se déclare déçu que la Commission ait omis de consulter la société civile pour la préparation du cinquième rapport, et espère qu'une telle consultation aura lieu dans le cadre de la préparation du sixième rapport, comme promis par la Commission.
Expresses its disappointment at the Commission's failure to consult civil society in the preparation of the Fifth Report, and expects such consultation to take place as part of the preparation of the Sixth Report, as pledged by the Commission.

8. se déclare déçu que la Commission ait omis de consulter la société civile pour la préparation du cinquième rapport, et espère qu'une telle consultation aura lieu dans le cadre de la préparation du sixième rapport, comme promis par la Commission;
8. Expresses its disappointment at the Commission's failure to consult civil society in the preparation of the Fifth Report, and expects such consultation to take place as part of the preparation of the Sixth Report, as pledged by the Commission;

Il est inacceptable que la Commission ait omis toute mention des Kurdes, mentions contenues dans le document de partenariat pour l'adhésion, bien qu'on y ait fait référence dans des rapports réguliers successifs et que M. Verheugen en ait parlé ce matin.
It is unacceptable that the Commission omitted any mention of the Kurds from the accession partnership document, though they have been referred to in successive regular reports and Mr Verheugen mentioned them this morning.

27. se félicite de la proposition visant à étendre le champ d'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE) aux produits agricoles primaires mais déplore dans le même temps que la Commission ait omis, dans cette proposition, de supprimer les carences de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, apparues lors de la crise de l'ESB (durée et limites financières de la responsabilité, par exemple); déplore notamment que la Commission européenne ne soit pas disposée à adopter les amendements votés par le Parlement européen en première lecture;
27. Welcomes the submission of a proposal for extension of the product liability directive (85/374/EEC) to primary agricultural products, but criticises the fact that, in this proposal, the Commission has failed to deal with the shortcomings in the product liability directive which have emerged as a result of the work on the BSE crisis (e.g. the duration and financial limits of liability); is particularly critical of the fact that the Commission is not prepared to take over the amendments adopted by Parliament at first reading;

Les parents ont déploré le fait que la Commission européenne n'ait pas exercé un contrôle adéquat sur l'entreprise chargée de la gestion de la crèche et qu'elle ait omis d'informer les parents de l'enquête relative aux soupçons de pédophilie.
The parents claim that the European Commission failed to properly supervise the company that it had contracted to run the crèche and failed to inform parents of the paedophile investigation.

SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'ici dans la mise au pont du programme d'action et du fait que les Etats membres et la Commission ont soutenu activement ces derniers mois les travaux menés dans le cadre du mémorandum d'accord et de l'OMI, lors de ses diverses réunions d'experts et de son assemblée ; 2. SE FELICITE de ce que la Commission ait présenté le 16 mars 1994 une proposition de directive concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires ; 3. CHARGE le Comité des Représentants permanents de poursuivre, à la lumière des avis rendus par le Parlement européen et par le Comité économique et social, ses travaux sur les propositions présentées par la Commission afin de permettre au Conseil d'aboutir si possible à une position commune lors de sa prochaine session "Transports" prévue pour les 13 et 14 juin 1994.
WELCOMES progress reached so far in developing the action programme, as well as the fact that the Member States and the Commission have during the past months been very active in supporting the work of MOU and IMO, at its various expert meetings and the Assembly; 2. WELCOMES the submission of the Commission's proposal of 16 March 1994 for a Council directive concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions; 3. INSTRUCTS the Permanent Representatives Committee to carry forward its work on the existing Commission proposals in the light of the opinions of the European Parliament and the Economic and Social Committee with a view to reaching, if possible, a common position at its next "Transport" meeting on 13/14 June 1994.