Traduction de «fois par la cour de justice simplement parce » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.
The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not properly carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.

La Commission européenne traduit de nouveau l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas respecté son obligation de se conformer à une partie de l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.
The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.

La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.
The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].
In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Le député a raison d'affirmer que les Canadiens sont à juste titre préoccupés lorsque des citoyens respectueux des lois sont victimisés une deuxième fois par le système de justice simplement parce qu'ils défendent leurs biens.
The member is correct that Canadians are rightly concerned when law-abiding citizens are re-victimized by the justice system simply for defending their property.

En d'autres mots, nous ne voulions pas qu'un système de justice militaire efficace l'emporte sur les principes fondamentaux de la justice, simplement parce que les personnes en cause sont des militaires.
In other words, we did not want an efficient military justice system to trump the fundamental principles of justice just because the people in question are in the military.

En d'autres mots, nous ne voulions pas qu'un système de justice militaire efficace l'emporte sur les principes fondamentaux de la justice simplement parce que les personnes en cause sont des militaires.
In other words, we did not want the fact that we needed efficient military justice to take the place of fundamental principles of justice for people just because they happened to be in the military.

La Commission a décidé d'envoyer l'Autriche devant la Cour de justice européenne parce que ce pays n'a pas entièrement transposé la législation de l'UE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP).
The Commission has decided to refer Austria to the European Court of Justice because Austrian law fails to fully transpose specific EU legislation on integrated pollution prevention and control (IPPC).

La Commission européenne a décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne parce qu'elle considère que le règlement allemand de 1998 sur les emballages ("Verpackungsverordnung 1998") n'est pas conforme à la directive relative aux déchets d'emballages ni aux règles communautaires de libre-échange.
The European Commission has decided to refer Germany to the European Court of Justice because it considers the German Packaging Regulation 1998 ("Verpackungsverordnung 1998") does not comply with the Packaging Waste Directive and Community rules on free trade.

Lorsque le salaire brut mensuel est affecté par des absences non payées (pour cause de maladie, de maternité, d'études, etc., ou simplement parce que le salarié a rejoint ou quitté l'entreprise au cours du mois de référence), le salaire doit être ajusté en conséquence afin d'obtenir une estimation du salaire pour le mois entier.
Where the employee’s gross monthly earnings are affected by unpaid absence (due to sickness, maternity or study leave etc. or simply because the employee joined or left the enterprise during the reference month), then the earnings should be suitably adjusted in order to provide an estimate of the employee’s earnings for a full month.