Traduction de «flotte de pêche était directement impliquée » (Français → Anglais) :

La Commission a évalué le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil et a constaté, en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
The Commission evaluated Council Regulation (EC) No 2347/2002 and found, in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was a lack of guidance on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.

10. observe que, dans son rapport spécial n° 12/2011, la Cour des comptes indique que le registre de la flotte de pêche de l'Union européenne n'était pas correctement mis à jour pour ce qui est des navires de pêche mis au rebut avec une aide publique; estime qu'il est absolument fondamental de disposer de données actualisées et fiables au niveau du registre de la flotte de l'Union dans la mesure où il est urgent de quantifier de façon efficace la surcapacité de la flotte de pêche de l'Union et de connaître sa répartition entre les différents États membres et les différents segments de flotte;
10. Notes that the Court of Auditors states in its special report 12/2011 that the EU fishing fleet register was not correctly updated in view of fishing vessels scrapped with public aid; takes the view that it is absolutely vital to have up-to-date and reliable data in connection with the EU fleet register, given the urgent need to effectively quantify the level of overcapacity in the EU fishing fleet and the way in which it is spread across the individual Member States and their respective fleet segments;

Le Portugal est proche de ce pays, il a une vocation maritime évidente, une partie importante de sa flotte de pêche était directement impliquée dans les activités de pêche couvertes par cet accord.
Portugal neighbours that country, has obvious maritime connections, and a considerable part of its fishing fleet was directly involved in the fishing activities covered by this agreement.

Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, au plus tard le ., une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte de pêche, visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire , la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.
The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than . , a list of vessels flying their flag that had a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical Sub-Area 7 as defined in Annex I. The list shall contain the name of the vessel, its number in the Fleet Register, referred to in Annex I to Commission Regulation (EC) No 26/2004 of 30 December 2003 on the Community fishing fleet register , the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographical Sub-Area 7, and more specifically in the area referred to in Article 4.

1. Après l'arrêt définitif des activités de pêche, le navire de pêche concerné est définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée est définitivement annulée.
1. After the permanent cessation of fishing activities, the fishing vessel concerned shall be permanently deleted from the fishing fleet register of the Community and, where appropriate, the fishing licence associated with it shall be permanently cancelled.

Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.
Support, as provided for in Article 42 of the basic Regulation, may be granted for the modification of a fishing vessel after its reassignment only if that vessel has been deleted permanently from the fishing fleet register and, where appropriate, the fishing licence associated with it has been permanently cancelled.

Si une des deux Cours était directement impliquée dans les procédures internes de la Commission, ce serait source d'intenables conflits d'intérêt, pour ne pas dire d'une forme de gymnastique constitutionnelle.
It would create untenable conflicts of interest, not to say some constitutional gymnastics, if either Court were to be directly involved in the Commission's internal procedures.

- (ES) Monsieur le Président, le cœur des négociations va s’ouvrir dans trois jours et nous saurons alors si elles sont mûres ou non, ou si elles ont suffisamment mûri pour nous rassurer et pour que les deux parties impliquées, c’est-à-dire l’Union européenne et le Maroc, puissent commencer avec souplesse, mais aussi avec sérieux et rigueur, la recherche de formules de coopération et d’accords afin que la flotte de pêche communautaire puisse reprendre ses activités dans ces eaux.
– (ES) Mr President, the tender fruit negotiation will be opened up in three days’ time, and we will then know if it is ripe or green, or sufficiently ripe for us all to feel calm and for both the parties concerned, the European Union and Morocco, to start sounding out methods of cooperation and agreements in a manner that is flexible, Commissioner, but also serious and rigorous, so that the Community fishing fleet may recommence its activities in those waters.

Même si seul un très petit pourcentage de l’ensemble de la flotte de pêche relève du champ d’application de la directive 93/103/CE[14], la «directive-cadre»[15], y compris, le cas échéant, ses directives particulières, s’applique à l’ensemble du secteur.
Although only a very small percentage of the total fishing fleet falls within the scope of Directive 93/103/EC[14], the 'Framework Directive'[15] including, where relevant, its individual Directives, applies to the whole sector.

La plupart des États membres possédant une flotte de pêche et de commerce étaient déjà dotés d’une législation fixant un niveau élevé d’exigences sur la disponibilité d’une dotation médicale et d’une assistance médicale à bord; la transposition de la directive n’a par conséquent exigé qu'une révision et une actualisation de la législation nationale.
Most Member States with a fishing and merchant fleet already had legislation setting a high level of requirements regarding the availability of medical supplies and medical assistance on board, and therefore the transposition of the Directive required only its revision and updating.