Vertaling van "fixée la deuxième étape transitoire commence lorsque " (Frans → Engels) :

Il convient de noter que les éléments sont introduits en différentes étapes dans chaque protocole de sorte que les progrès vers un espace aérien européen commun ne seront pas uniformes. Par exemple, à la fin de la première période transitoire, l'Albanie aura séparé son prestataire de services de navigation aérienne de l'organisme de réglementation national et appliquera une utilisation de l'espace aérien souple. Quant à la Bosnie-et-Herzégovine, elle ne sera pas invitée à le faire avant la fin de la deuxième période transitoire. Ces différences dans les éléments inclus dans les périodes transitoires reflètent l'état d'avancement dans différents domaines opérationnels des parties associées. Il convient de noter également que les protocoles sont ouverts au sens où aucune échéance n'est fixée. La deuxième étape transitoire commence lorsque les conditions liées à la première étape transitoire sont remplies.
It should be noted that the elements are introduced in different phases in each protocol so progress towards a European Common Aviation Area will not be uniform. For example by the end of the first transitional period Albania will have separated its air traffic service provider from the national regulatory body and will apply flexible use of airspace. Bosnia -Herzegovina will not be required to do this before the end of the second transitional period. These differences in the elements included in the transitional periods reflect the state of advancement in various operational areas of the associated parties. It should also be noted that the Protocols are open ended in the sense that no deadline dates are given. The second transitional phase begins when the conditions attached to the first transitional phase are fulfilled.

Lorsque la Chambre est saisie des étapes du rapport ou de la troisième lecture le premier des jours de séance prévus conformément au paragraphe (2) du présent article, et si l’on n’a pas disposé dudit projet de loi avant la fin de la première période de trente minutes de prise en considération de la mesure en question, n’imorte quel député peut proposer, n’importe quand durant le temps qui reste, une motion tendant à prolonger, durant au plus cinq heures consécutives, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième desdits jours de séance. La période de prolongation commence à la fin de la période réservée aux affaires émanant des députés ledit jour de séance sauf le lundi quand elle commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. Toutefois,
When the report or third reading stages of the said bill are before the House on the first of the sitting days provided pursuant to section (2) of this Standing Order, and if the said bill has not been disposed of prior to the end of the first thirty minutes of consideration, during any time then remaining, any one Member may propose a motion to extend the time for the consideration of any remaining stages on the second of the said sitting days during a period not exceeding five consecutive hours, which shall begin at the end of the time provided for Private Members’ Business, except on a Monday when the period shall begin at the ordinary hour of daily adjournment, on the second sitting day, provided that:

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, lorsque le projet de loi C-41 a été présenté au Sénat, on a procédé de manière tellement précipitée que le débat à l'étape de la deuxième lecture a commencé avant que le projet de loi n'ait été distribué aux sénateurs.
Hon. Lorna Milne: Honourable senators, when Bill C-41 was introduced in this chamber, it was done in such a hurried manner that second reading debate began before the bill was actually distributed to the members of the chamber.

Dans la deuxième étape, lorsqu'on a commencé à interdire ces drogues, au début du siècle, on a continué à les vendre ailleurs.
In a second phase, when these drugs started to be prohibited at the start of the last century, we continued to sell them elsewhere.

Lorsque la Chambre est saisie des étapes du rapport ou de la troisième lecture le premier des jours de séance prévus conformément au paragraphe (2) du présent article, et si l’on n’a pas disposé dudit projet de loi avant la fin de la première période de trente minutes de prise en considération de la mesure en question, n’importe quel député peut proposer, n’importe quand durant le temps qui reste, une motion tendant à prolonger, durant au plus cinq heures consécutives, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième desdits jours de séance. La période de prolongation commence à la fin de la période réservée aux Affaires émanant des députés ledit jour de séance sauf le lundi quand elle commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. Toutefois,
When the report or third reading stages of the said bill are before the House on the first of the sitting days provided pursuant to section (2) of this Standing Order, and if the said bill has not been disposed of prior to the end of the first thirty minutes of consideration, during any time then remaining, any one Member may propose a motion to extend the time for the consideration of any remaining stages on the second of the said sitting days during a period not exceeding five consecutive hours, which shall begin at the end of the time provided for Private Members’ Business, except on a Monday when the period shall begin at the ordinary hour of daily adjournment, on the second sitting day, provided that:

(7) Nonobstant toute autre disposition du Règlement, mais sous réserve des limites de temps fixées par le présent article, un projet de loi présenté conformément au présent article fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture et, s'il est adopté, est immédiatement pris en considération en Comité plénier. Lorsque celui-ci lui fait rapport, immédiatement après en avoir terminé l'examen, la Chambre passe immédiatement aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi.
(7) Notwithstanding any other provisions in these Standing Orders, but subject to the time limits set out in this Standing Order, a bill under this Standing Order shall be debated at second reading, and, if passed, it shall immediately be considered in a Committee of the Whole, which shall report to the House forthwith upon completion of its consideration, and the House shall immediately take up the report and third reading stages of the bill; provided that, unless the Committee of the Whole has reported the bill earlier, then fifteen minutes prior to the end of the time scheduled for consideration of the bill, it shall be deemed to have been reported without amendment.