Traduction de «fixerait » (Français → Anglais) :

·au lieu de l’annexe B du règlement délégué, l’annexe 9 du règlement délégué transitoire fixerait les exigences applicables en matière de données pour les déclarations et les notifications dans les systèmes informatiques susmentionnés qui seront déployés après 2020.
·Annex 9 of the Transitional Delegated Regulation, instead of Annex B of the Delegated Regulation, would set the applicable data requirements for declarations and notifications in the aforementioned IT systems that will be deployed after 2020.

Ce marché fixerait des critères de qualité bien définis, préciserait les résultats exigés et indiquerait la manière dont ces résultats devraient être certifiés, et il serait conclu entre la CFO et les prestataires sur la base d'un financement lié aux résultats et calculé par l'application de taux arrêtés sur le plan national ("financement calculé par une formule").
The contract would set clear quality criteria, specify the outputs required and say how those outputs were to be certified, and the CFOs would contract with providers on the basis of output related funding using nationally agreed rates ("formula based funding").

Après discussion, le Conseil fixerait les principes de l'approche commune qui serait mise en oeuvre pendant la période suivante.
Following discussion, the Council would then lay down the principles of the common approach to be implemented in the next period.

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

La Commission propose la création d'une nouvelle sous-catégorie, qui fixerait des exigences plus strictes que celles imposées aux produits de la catégorie 2 mais moins rigoureuses que celles qui s'appliquent aux produits de la catégorie 1.
The Commission proposes to create a new sub-category, with requirements that are more stringent than for category 2 substances, but not as stringent as those that apply for category 1 substances.

Cela pourrait se traduire par une proposition de directive de la Commission, qui fixerait des normes minimales applicables partout en Europe et obligatoires pour tous les opérateurs réglementés de jeux d’argent et de hasard en ligne.
This could be done in a Commission proposal for a directive laying down minimum standards applicable across Europe and binding on all regulated online gambling service providers.

La commission du développement régional contrôlerait l'état des stocks de pêche dans tout le bassin de la mer Noire et fixerait les TAC et quotas pour chaque pays, au vu des expertises scientifiques.
The regional committee should monitor the state of stocks in the entire Black Sea, and determine the TACs and quotas for all countries in the region on the basis of scientific advice.

F. considérant que l'APC avec le Tadjikistan prévoit des engagements et des actions de coopération en matière de réadmission et de contrôle de l'immigration illégale, et qu'un accord distinct devrait être conclu, qui fixerait les modalités de cette coopération,
F. whereas the PCA with Tajikistan provides for commitments and cooperation on re-admission and on the control of illegal immigration; whereas a separate agreement should be concluded setting out the details of this cooperation,

Dans le cadre de cet accord, l'UE se fixerait comme nouvel objectif de réduire ses propres émissions de 30 % par rapport à 1990.
In the framework of this agreement, the EU would set itself a new objective of reducing its own emissions by 30 % compared with 1990 levels.