Vertaling van "fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre " (Frans → Engels) :

Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.
In the interest of sound administration, a period should be fixed within which that country may respond in writing to the notification and rectify the situation.

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ces pays peuvent répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.
In the interest of sound administration, a period should be fixed within which those countries may respond in writing to the notification and rectify the situation.

827 (1) Lorsque la cour d’appel ordonne que l’appelant ou l’intimé acquitte les frais, l’ordonnance prescrit que les frais seront versés au greffier de la cour d’appel, pour qu’ils soient payés par ce dernier à celui qui y a droit, et elle est tenue de fixer le délai dans lequel les frais doivent être acquittés.
827 (1) Where the appeal court orders the appellant or respondent to pay costs, the order shall direct that the costs be paid to the clerk of the court, to be paid by him to the person entitled to them, and shall fix the period within which the costs shall be paid.

43. Le propriétaire inscrit d’une marque de commerce en fournit les représentations supplémentaires que le registraire peut exiger par avis et, s’il omet de se conformer à un tel avis, le registraire peut, par un autre avis, fixer un délai raisonnable après lequel, si les représentations ne sont pas fournies, il pourra radier l’inscription de la marque de commerce.
43. The registered owner of any trade-mark shall furnish such additional representations thereof as the Registrar may by notice demand and, if he fails to comply with that notice, the Registrar may by a further notice, fix a reasonable time after which, if the representations are not furnished, he may expunge the registration of the trade-mark.

L’autorité contactante est encouragée à fixer un délai dans lequel l’autorité contactée devrait si possible répondre.
The contacting authority is encouraged to set a deadline within which the contacted authority should respond, if possible.

L'autorité contactante est encouragée à fixer un délai dans lequel l'autorité contactée devrait si possible répondre.
The contacting authority is encouraged to set a deadline within which the contacted authority should respond, if possible.

fixer un délai de trois mois dans lequel les États membres seraient amenés à répondre aux demandes mutuelles d'information
establish a three-month time limit within which Member States would have to respond to information requests from each other

assurer des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, tout en conférant aux bureaux centraux de liaison un rôle de supervision de cette coopération décentralisée donner aux États membres un délai de trois mois pour répondre aux demandes mutuelles d’information formaliser les procédures autorisant les fonctionnaires d’un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre établir des procédures d’audit menées en parallèle par des fonctionnaires de deux États membres ou plus introduire l’obligation d’un échange automatique d’informations, sans demande préalable, dans les cas de fraude grave ou de risque de fraude grave dans un État membre fixer les règles applicables aux délais de stockage et aux modalités d’échange des informations détenues assurer la transmission de données statistiques à la Commission, de façon à permettre à celle-ci de jouer un rôle de coordination et de simplification assurer l’échange d’informations avec les pays n’appartenant pas l’UE.
ensure more direct contacts between local offices in Member States, while giving central liaison offices a role in overseeing this decentralised co-operation establish a 3 month time limit within which Member States will have to respond to information requests from each other formalise the procedures for officials from one Member State to carry out investigations in another establish procedures for simultaneous audits by officials from two or more Member States introduce an obligation for automatic information exchange, without prior request, in cases where there is, or is a risk of, serious fraud in a Member State lay down rules concerning time limits for storage and concerning how information held should be exchanged provide for transmission of statistical information to the Commission so as to allow the Commission to play a coordinating and facilitating role provide for information exchange with non-EU countries.

Quant aux contrats d'opérations il s'agit d'un jumelage particulier par lequel les équipes de divers pays de la Communauté s'engagent à atteindre en commun un objectif précis dans un délai déterminé, ce qui permet de répondre à des "paris scientifiques". -mesures spécifiques en faveur de la mobilité .
Operations contracts are a particular type of twinning in which teams from various Community countries undertake jointly to attain a specific objective within a given time, which means that the operations are mission-oriented.