Vertaling van "fixer soit interdite " (Frans → Engels) :

(5) Il est interdit à quiconque a obtenu une étiquette à touladi en application de l’article 4.1 de la fixer à un touladi pris par une autre personne, à moins que celle-ci ne soit une personne âgée de moins de 16 ans visée au paragraphe 3(4).
(5) No person shall affix a lake trout tag issued to the person under section 4.1 to a lake trout that is caught by another person unless that other person is a person who is under 16 years of age and referred to in subsection 3(4).

(5) Il est interdit à quiconque a obtenu une étiquette à saumon en application de l’alinéa 4b) de la fixer à un saumon pris par une autre personne à moins que celle-ci ne soit une personne âgée de moins de 16 ans visée au paragraphe 3(3).
(5) No person shall affix a salmon tag issued to the person under paragraph 4(b) to a salmon that is caught by another person unless that other person is a person who is under 16 years of age and referred to in subsection 3(3).

Je sais à quel point il est difficile de fixer un âge unique arbitraire et national alors que l'âge pour se marier varie selon la province ou le territoire, mais pourquoi y a-t-il une exemption qui prévoit des exceptions maritales permanentes là où le mariage de personnes de cet âge est interdit, soit au Québec, au Yukon et à Terre-Neuve-et- Labrador?
I appreciate the difficulties of having a single, arbitrary national age when there are different provincial or territorial ages for marriage, but why is the exemption built in to allow permanent marital exceptions in those places where marriage of people of this age is not permitted, those being Quebec, Yukon, Newfoundland and Labrador?

La Commission autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n'exige des mesures correctives ou n'interdit des concentrations que lorsque l'opération notifiée est susceptible d'entraver sensiblement le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
The Commission clears the vast majority of mergers without conditions and only accepts remedies or prohibits mergers when the notified transaction would lead to a significant impediment to effective competition and make consumers worse off. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

La meme proposition stipule que la commercialisation d'animaux domestiques et de viandes fraiches, contenant des residus depassant une tolerance a fixer soit interdite.
The proposal calls for a ban on the marketing of domestic animals and fresh meat containing residues in excess of a given limit.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 à 6, sont incompatibles avec le marché commun et interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix et conditions de transport ou d'autres conditions de transaction,
Subject to the provisions of Article 3 to 6, the following shall be prohibited as incompatible with the common market, no prior decision to that effect being required : all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices liable to affect trade between Member States which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of completion within the common market, and in particular those which: (a) directly or indirectly fix transport rates and conditions or any other trading conditions;