Traduction de «fixer les hypothèses supplémentaires nécessaires » (Français → Anglais) :

À cet égard, il y a lieu d’intégrer les hypothèses émises dans la directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du TAEG , qui modifie ces hypothèses.
In this respect, assumptions from Commission Directive 2011/90/EU of 14 November 2011 amending Part II of Annex I to Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council providing additional assumptions for the calculation of the annual percentage rate of charge , modifying the assumptions for calculating the APRC should be incorporated.

II. Hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du TAEG
II. Additional assumptions for the calculation of the APRC

À cet égard, il y a lieu d'intégrer les hypothèses émises dans la directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l'annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du TAEG , qui modifie ces hypothèses.
In this respect, assumptions from Commission Directive 2011/90/EU of 14 November 2011 amending Part II of Annex I to Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council providing additional assumptions for the calculation of the annual percentage rate of charge , modifying the assumptions for calculating the APRC should be incorporated.

Si les hypothèses énoncées au présent article et à l'annexe I, partie II, ne suffisent pas pour calculer le taux annuel effectif global de manière uniforme, ou ne sont plus adaptées aux conditions commerciales prévalant sur le marché, la Commission peut fixer les hypothèses supplémentaires nécessaires à ce calcul, ou modifier celles qui existent.
If the assumptions set out in this Article and in Part II of Annex I do not suffice to calculate the annual percentage rate of charge in a uniform manner or are not adapted any more to the commercial situation at the market, the Commission may determine the necessary additional assumptions for the calculation of the annual percentage rate of charge, or modify existing ones.

Si les dispositions elles-mêmes ne suffisent pas pour calculer le TAEG, le prêteur devrait utiliser les hypothèses supplémentaires figurant dans l'annexe I. Cependant, comme le calcul du TAEG dépend des clauses de chaque contrat de crédit, seules les hypothèses nécessaires et correspondant à un crédit donné devraient être utilisées.
Where the provisions in themselves do not suffice to calculate the APRC, the creditor should use the additional assumptions set out in Annex I. However, given that the calculation of the APRC will depend on the terms of the individual credit agreement, only those assumptions necessary and relevant to a given credit should be used.

Il convient notamment de confier à la Commission le pouvoir d'adopter les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global.
In particular, the Commission should be empowered to adopt additional assumptions for the calculation of the annual percentage rate of charge.

II. Hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global
II. Additional assumptions for the calculation of the annual percentage rate of charge

Cette demande doit impérativement fixer le délai supplémentaire nécessaire à la bonne réalisation de l'analyse des données scientifiques du dossier de demande d'autorisation.
That request must stipulate the additional length of time needed for the analysis of the scientific data in the file concerning the application for marketing authorisation to be carried out successfully.

Cette demande doit impérativement fixer le délai supplémentaire nécessaire à la bonne réalisation des évaluations scientifiques et cliniques.
The request must stipulate the additional length of time needed for the scientific and clinical trials to be carried out successfully.