Traduction de «délai supplémentaire nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes
period of grace for payment of fees

délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)
additional period | period of grace | extension of time

délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]
extended payment

dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour
to such an extent and for such periods as are strictly necessary in order to

délai supplémentaire
further period

délai supplémentaire de livraison
additional time for delivery

délai supplémentaire accordé
additional time allowed

délai supplémentaire
further time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après consultation de la Commission ou du demandeur, l’EFSA fixe un délai dans lequel ces informations lui sont fournies et informe la Commission et le demandeur, le cas échéant, du délai supplémentaire nécessaire.
After consulting the Commission or the applicant, EFSA shall decide on a period within which that information shall be provided to it and inform the Commission and the applicant as appropriate of the additional period needed.

L'Autorité fixe, après consultation du demandeur, un délai dans lequel ces informations peuvent être fournies et informe la Commission du délai supplémentaire nécessaire.
After consulting the applicant, the Authority shall lay down a period within which this information can be provided and inform the Commission of the additional period needed.

L’Autorité fixe, après consultation du demandeur, un délai dans lequel ces informations peuvent être fournies et informe la Commission du délai supplémentaire nécessaire.
After consulting the applicant, the Authority shall lay down a period within which this information can be provided and inform the Commission of the additional period needed.

1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.
1. If within the time limit laid down in Article 16(2), taking into account an appropriate period of time to allow a statement to arrive, no statement of opposition has been lodged with the court of origin, the court of origin shall without delay declare the European order for payment enforceable using standard form G as set out in Annex VII. The court shall verify the date of service.

Compte tenu également du fait que la Commission a prorogé à plusieurs reprises le délai initial accordé à Mitsubishi, lui donnant de ce fait un délai supplémentaire de près d'un mois pour fournir les informations demandées, il y a lieu de considérer que l'entreprise a eu tout le temps nécessaire pour fournir les renseignements demandés.
Also, in view of the fact that the Commission gave Mitsubishi several extensions to the original deadline resulting almost in an extra month to comply with the request to supply information, it must be considered that Mitsubishi had the necessary time to provide the requested information.