Vertaling van "fixe une norme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes de conception ou de construction des installations fixes
installation design standards

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme de protection fixe
fixed protection standard

Normes OTAN de qualification pour les contrôleurs des aéronefs à voilure fixe opérant dans le cadre de la guerre en surface ou de la défense aérienne
NATO Qualifications for Fixed Wing Above Water Warfare/Air Defence Aircraft Controllers

Normes d'entretien des installations fixes de réception, de stockage et de distribution de produits POL
Standards for maintenance of fixed aviation fuel receipt, storage and dispensing systems

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

norme biologique
biological standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sommet UE-Canada: l'accord commercial récemment signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial // Bruxelles, le 30 octobre 2016
EU-Canada summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade // Brussels, 30 October 2016

Communiqué de presse: Sommet Union européenne-Canada: L'accord commercial récemment signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial
Press release: EU-Canada Summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade

L'autorisation est accordée pour une durée limitée et fixe des normes d'émission qui peuvent être plus sévères que les seuils fixés par la législation communautaire, notamment pour tenir compte de la toxicité ou de la persistance de la substance dans le milieu considéré.
The authorisation is granted for a limited period and lays down emission standards which may be more stringent than the thresholds set by Community legislation, particularly to take account of the toxicity or persistence of the substance in the environment into which it is discharged.

Elle s'applique nonobstant la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 qui fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, laquelle, ainsi que l'indique son considérant 3, fixe les normes de sécurité de base.
The directive is stated to be without prejudice to Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation, which, as recital 3 makes clear, establishes the basic safety standards.

La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu’au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme.
This Directive sets out common standards and procedures to be applied in Member States for returning illegally staying third-country nationals, in accordance with fundamental rights as general principles of Community law as well as international law, including refugee protection and human rights obligations.

La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire, ainsi qu’au droit international, notamment les obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme.
This Directive sets out common standards and procedures to be applied in Member States for returning illegally staying third-country nationals, in accordance with fundamental rights as general principles of Community law as well as international law, including refugee protection and human rights obligations.

Vu le nombre de questions comptables, 2007 et 2008 pourraient être des années décisives en matière de coopération entre l’organisme - IASCF/IASB - qui fixe la norme, la Commission, le Conseil et le Parlement européen.
Given the number of topical accounting issues, 2007 and 2008 could be significant years for the cooperation between the IASCF/IASB, the Commission, the Council and the European Parliament.

Le fait que la proposition de directive fixe des normes minimales communes ne doit pas empêcher les États membres d'appliquer des normes d'un niveau supérieur dans ce domaine, à condition que celles-ci soient compatibles avec la directive. De même, les normes plus favorables contenues dans les accords et instruments de droit international qui lient la Communauté européenne et ses États membres doivent être appliquées.
In the same way, given that the proposal for a directive lays down certain minimum common standards, it is important not to give the impression that these might prevent the Member States from implementing more favourable provisions in this area, as long as these provisions are compatible with the directive. At the same time, any more favourable standards contained in international legal instruments and agreements binding on the European Community and its Member States should also apply.

La directive du Conseil 95/21/CE avait fixé des normes d'inspection principalement fondées sur les normes OMI, mais qui avaient été jugées insuffisamment rigoureuses à la lumière de la catastrophe de l'Erika; l'adoption de normes d'inspection plus strictes concernant les pétroliers a été arrêtée dans la loi américaine sur la pollution pétrolière de 1990.
Council Directive 95/21/EC had set down inspection standards based largely on IMO norms but was considered insufficiently rigorous in the light of the Erika disaster and the adoption of more stringent inspection standards for oil tankers in the United States' Oil Pollution Act 1990.

La présente directive fixe les normes minimales essentielles pour les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié afin de réduire les disparités entre les procédures nationales d’examen et d’assurer la qualité de la prise de décisions dans les pays de l’Union européenne.
This directive lays down minimum standards for the procedures for granting and withdrawing refugee status in order to reduce the disparities between national examining procedures and to safeguard the quality of decision-making in European Union (EU) countries.