Vertaling van "fixe elle-même lorsque " (Frans → Engels) :

La Conférence des présidents statue sur les demandes d'autorisation d'établir un rapport au sens du paragraphe 1 selon des dispositions d'application qu'elle fixe elle-même.
The Conference of Presidents takes a decision on requests for authorisation to draw up reports submitted pursuant to paragraph 1 on the basis of implementing provisions which it itself lays down.

Étant donné qu’au 30 juin 2013, le Parlement européen et le Conseil n’avaient pas déterminé cet ajustement, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 (2), a fixé elle-même cet ajustement dans son règlement d’exécution (UE) no 964/2013 (3).
Since the European Parliament and the Council had not determined this adjustment by 30 June, as provided for in Article 11(2) of Regulation (EC) No 73/2009 the Commission, in accordance with Article 18(4) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (2), has set itself that adjustment in Commission Implementing Regulation (EU) No 964/2013 (3).

Le motif de nullité prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et/ou c), de la directive 2008/95/CE (1) doit-il également s’appliquer à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive en elle-même, lorsque cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot du syntagme, est perçue par le public comme une abréviation du syntagme et que la marque, considérée dans son ensemble, peut ainsi être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui s’expliquent mutuellement?
Is the ground for refusal under Article 3(1)(b) and/or (c) of Directive 2008/95/EG (1) also applicable to a word sign which consists of a letter sequence which is non-descriptive — when considered on its own — and a descriptive word combination, if the trade perceives the letter sequence as an abbreviation of the descriptive words because it reproduces their initial letters, and the trade mark as a whole can thus be construed as a combination of mutually explanatory descriptive indications or abbreviations?

L’Europe est le premier donateur international, mais elle ne peut se satisfaire, avec 0,4 % du RNB, d’être aussi loin de l’objectif de 0,56 % consacré à l’APD (aide publique au développement) en 2010, objectif qu’elle s’était fixé elle-même.
Europe is the world’s leading donor but, with 0.4% of GNI, it cannot be content with falling so far short of the target of devoting 0.56% to official development assistance (ODA) in 2010, a target that it set itself.

Inclure les conducteurs indépendants dans une directive sur le temps de travail serait se méprendre sur le concept de travail indépendant, car lorsqu’une personne est indépendante, elle fixe elle-même son temps de travail.
Therefore, to include self-employed drivers in a directive on working time would be to misunderstand the concept of self-employment, because when someone is self-employed, they set their own working time.

L'Union européenne se compromet elle-même lorsqu'elle met en place un régime de sanctions qu'elle viole elle-même, comme dans le cas de Robert Mugabe.
The European Union compromises itself if it introduces a sanctions regime and then breaches it itself, as is the case regarding Robert Mugabe.

Ce règlement est applicable lorsque l’Union européenne (UE) a fixé elle-même, de façon autonome ou conventionnelle, des contingents quantitatifs d’importation et d’exportation.
This regulation applies where the European Union (EU) has established quantitative import and export quotas, whether autonomous or conventional.

4. L'assemblée générale, peut, lors d'une réunion, décider qu'une nouvelle réunion sera convoquée à une date et avec un ordre du jour qu'elle fixe elle-même.
4. The general meeting may in the course of a meeting decide that a further meeting be convened and set the date and the agenda.

Dans sa communication sur la politique industrielle de décembre 2002, la Commission a estimé que la plupart des politiques de l'UE pouvaient contribuer à la création d'un environnement au sein duquel les entreprises peuvent prospérer, créant ainsi les conditions qui permettront à l'Europe de relever les défis qu'elle s'est fixés elle-même à Lisbonne et à Göteborg.
In its Communication on industrial policy of December 2002, the Commission stated that most EU policies have a contribution to make towards creating an environment in which businesses will thrive, thereby creating the conditions to help Europe meet the challenges it set itself in Lisbon and Gothenburg.