Traduction de «fixe des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

format de bloc fixe | format à bloc fixe | format de bloc fixé | disposition à bloc fixe
fixed block format

disposition fixe
fixed format

disposition des données en zone fixe
2. Fixed field | fixed field data format

disposition a sequence fixe
fixed sequential format

disposition qui fixe des prix par bloc
block-pricing arrangement

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil fixe les dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council sets out the provisions common to the ERDF, the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund.

En outre, il fixe les dispositions nécessaires pour garantir l'efficacité de la mise en œuvre, du suivi, de la gestion financière et du contrôle des programmes opérationnels relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" (ci-après dénommés "programmes de coopération"), y compris en cas de participation de pays tiers à ces programmes de coopération.
It also lays down the provisions necessary to ensure effective implementation, monitoring, financial management and control of operational programmes under the European territorial cooperation goal ("cooperation programmes"), including when third countries participate in such cooperation programmes.

1. Le présent règlement définit le champ d'application du FEDER en ce qui concerne l'objectif "Coopération territoriale européenne" et fixe des dispositions particulières en ce qui concerne cet objectif.
1. This Regulation establishes the scope of the ERDF with regard to the European territorial cooperation goal and lays down specific provisions concerning that goal.

Le présent règlement fixe les dispositions régissant le Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006.
This regulation establishes the provisions governing the European Regional Development Fund and repealing Regulation (EC) No 1083/2006.

Aussi, lorsqu'elle a fixé ses dispositions budgétaires, la Commission a évalué les besoins financiers en tenant compte des dispositions et des enveloppes des perspectives financières 2007-2013 et de l'accord interinstitutionnel, alignant l'ensemble des chiffres aux décisions et dispositions concernées.
In making its budgetary provisions, the Commission has therefore assessed budgetary needs taking into account the provisions and envelopes of the financial perspective 2007-2013 and the Interinstitutional Agreement, bringing all figures in line with the relevant decisions and provisions.

Lorsqu'elle a fixé ses dispositions budgétaires, la Commission a évalué les besoins financiers en tenant compte des décisions du Conseil européen de 2005, des dispositions des perspectives financières 2007-2013 et de l'accord interinstitutionnel, ainsi que des montants dus au titre de projets ayant pris fin au cours la période de programmation 2000-2006.
In making its budgetary provisions, the Commission has therefore assessed budgetary needs taking into account the decisions of the European Council of 2005, the provisions of the financial perspective 2007-2013 and the Interinstitutional Agreement, as well as the amounts due under projects closing down under the 2000-2006 period.

Aussi, lorsqu'elle a fixé ses dispositions budgétaires, la Commission a évalué les besoins financiers en tenant compte des décisions du Conseil européen de 2005, des dispositions des perspectives financières 2007-2013 et de l'accord interinstitutionnel, des montants dus au titre de projets en cours qui ont été mis en place pendant la période de programmation 2000-2006, ainsi que des éventuelles demandes de paiement anticipé pour la période actuelle.
In making its budgetary provisions therefore, the European Commission has assessed budgetary needs taking into account the decisions of the European Council of 2005, the provisions of the financial perspective 2007-2013 and the IAA, the amounts due under projects closing down under the 2000-2006 programming period, the likely calls for advance payment for the current period.

Le présent règlement met en oeuvre les dispositions pertinentes de la convention de Montréal relatives au transport aérien de passagers et de leurs bagages, et fixe certaines dispositions supplémentaires.
This Regulation implements the relevant provisions of the Montreal Convention in respect of the carriage of passengers and their baggage by air and lays down certain supplementary provisions.

1. La présente directive fixe des dispositions spécifiques concernant la conduite des essais cliniques, y compris des essais multicentriques, effectués sur des êtres humains et portant sur les médicaments définis à l'article 1er de la directive 65/65/CEE, en particulier en ce qui concerne l'application de bonnes pratiques cliniques.
1. This Directive establishes specific provisions regarding the conduct of clinical trials, including multi-centre trials, on human subjects involving medicinal products as defined in Article 1 of Directive 65/65/EEC, in particular relating to the implementation of good clinical practice.

Le présent règlement met en œuvre les dispositions pertinentes de la convention de Montréal concernant le transport aérien de passagers et de bagages, et fixe certaines dispositions supplémentaires.
This Regulation implements the relevant provisions of the Montreal Convention in respect of the carriage of passengers and baggage by air and lays down certain supplementary provisions.