Traduction de «disposition fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition fixe
fixed format

format de bloc fixe | format à bloc fixe | format de bloc fixé | disposition à bloc fixe
fixed block format

disposition des données en zone fixe
2. Fixed field | fixed field data format

disposition a sequence fixe
fixed sequential format

disposition qui fixe des prix par bloc
block-pricing arrangement

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 24: Entrée en vigueur – Cette disposition fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 24: Entry into force – this establishes when the Regulation shall enter into force.

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.
(39)In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of the establishment of the specification of devices to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears; to define the specification of the selection devices attached to defined baseline gears; to define the specifications of the pulse trawl; restrictions on construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State; to define rules on: the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State when using static gears in depths between 200-600 metres, to define detailed rules on the control and monitoring measures to be adopted for certain closed or restricted areas; and to define detailed rules on the signal and implementation characteristics of devices used to deter cetaceans from static nets and methods used to minimise bycatches of seabirds and marine reptiles, implementing powers should be conferred on the Commission.

En effet, il estime que ladite disposition fixe les conditions dans lesquelles l’intéressé doit être réputé avoir renoncé volontairement et de manière non équivoque à être présent à son procès, de sorte qu’il ne peut plus revendiquer le bénéfice d’une nouvelle procédure de jugement.
He considers that that provision lays down the conditions in which the person concerned must be deemed to have waived, voluntarily and unambiguously, his right to appear at his trial, so that he cannot claim the benefit of a retrial.

Cette disposition fixe la date à laquelle le gouvernement doit mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail.
This provision sets the deadline by which the government must implement the task force recommendations.

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.
Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 décembre 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d’être à tout moment en mesure d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive.
1. Member States shall adopt and publish the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 5 December 2011, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this Directive are being attained.

Le montant de la contribution du FEDER est fixé dans les dispositions applicables à la gestion des frontières avec les pays partenaires du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, sur le Fonds social européen et sur le Fonds de cohésion
The amount of the contribution from the ERDF for borders with partner countries is set out in the relevant provisions of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund

Enfin, afin d'éviter qu'une application littérale des critères de responsabilité ne conduise à séparer les membres d'un groupe familial qui ont introduit une demande dans le même Etat membre, une disposition fixe les règles selon lesquelles il sera dérogé à l'application normale des critères afin de maintenir l'unité du groupe dans un seul Etat membre.
Finally, to avoid situations in which rigid application of the responsibility criteria might separate family members who have submitted an application in the same Member State, there is a provision to the effect that exemptions will be made from the usual way in which criteria are applied in order to keep families together in the same Member State.

Les décisions individuelles de licenciement interviennent dans le strict respect des principes et dispositions fixés par la législation suédoise.
The individual dismissals comply fully with the principles and provisions of Swedish legislation.

Les décisions individuelles de licenciement interviennent dans le strict respect des principes et dispositions fixés par la législation suédoise notamment en ce qui concerne les délais très courts entre la mise à jour des faits et la prise de décision de l'employeur à l'égard des personnes concernées - ainsi que des conditions particulières d'emploi fixées par la Commission pour les agents locaux en service en Suède.
The individual dismissals comply fully with the principles and provisions of Swedish legislation in particular the very short lapse of time between the discovery of the facts and the employer's decision on the persons concerned - and the special conditions of employment laid down by the Commission for local staff employed in Sweden.