Vertaling van "fixe aucun délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

télégramme sans aucun délai
most immediate telegram

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée
no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit

(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé
within this period

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)
within this period

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

délai fixé
time limit

délai fixe
fixed delay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème, comme l'ont dit de nombreux initiateurs de projets, est le libellé de la loi, qui insiste sur le fait qu'il ne doit y avoir aucune perte nette mais ne mentionne aucunement la coopération ou la nécessité de travailler avec les promoteurs de projets pour le développement des zones riveraines. La loi ne définit pas non plus quels compromis seraient acceptables et ne fixe aucun délai pour le traitement d'une demande de développement.
The problem, as expressed by many applicants, is in the language of the act, which stresses the point of no net loss but makes no mention of co-operation or working with applicants for development of foreshore and does not define what trade-offs would be acceptable or place any time constraints on the processing of an application for development.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, la loi ne fixe aucun délai au gouverneur en conseil pour répondre à la demande d'inscription.
Mrs. Karen Kraft Sloan: Mr. Chair, there is no requirement in the legislation that gives a timeline on Governor in Council to respond to the listing.

C'est exact. Donc, le gouvernement n'est pas obligé de s'en occuper avant cinq ans, mais on n'a fixé aucun délai à cet égard.
So the government doesn't have to deal with it sooner than five years, but there's no time in which it has to deal with it.

Aucun délai formel n'est fixé en EE, IE[41], SE et SI, tandis qu'en FI, PT et IT des délais sont imposés pour accomplir certaines étapes de la procédure[42].
No formal time limits are established in EE, IE[41], SE and SI, while in FI, PT and IT they are fixed for completing certain stages of the procedure[42].

3. Si aucun délai n’est prévu pour la production des preuves nécessaires pour obtenir la libération d’une garantie, ce délai est de 365 jours de calendrier à compter du délai fixé pour respecter l’obligation à laquelle correspond la garantie constituée.
3. Where no time period is laid down for producing the evidence needed to release a sum secured, such period shall be 365 calendar days from the time limit specified for respecting the obligation for which the security was lodged.

Le cadre juridique actuel, lui, ne fixe aucun délai.
The current legal framework does not specify any time limit.

Certains États membres ont prévu un délai différent, comme la Belgique («24 heures, 5 jours au plus tard»), la Bulgarie («sans délai»), la République tchèque («dans les 24 heures, ou sans retard injustifié»), l'Espagne et les Pays-Bas («immédiatement, dans les 24 heures»), la France et la Lettonie («sans retard et si possible dans les 24 heures»), la Hongrie («sans délai»), l'Estonie et la Lituanie («dans les 24 heures»), la Pologne («immédiatement et si possible dans la journée qui suit la réception de la décision» ou la Slovaquie («dans les 24 heures et — si cela n'est pas possible — dans les meilleurs délais»). D'autres n'ont fixé aucun délai pour l'émission d'une décision (FI, SE).
Some Member States have provided a different time limit, like BE ("24h, 5 days the latest"), BG ("forthwith"), CZ ("within 24h, otherwise without undue delay"), ES and NL ("immediately, within 24h"), FR and LV ("without delay and if possible within 24h"), HU ("forthwith"), EE and LT ("within 24h"), PL ("immediately and, if possible, within one day of receiving the order"), or SK ("within 24h and if not possible - as soon as possible"). Some have not laid down any time limits concerning the issuing of a decision (FI, SE).

Certains États membres n'ont fixé aucun délai.
Some Member States have not laid down any time limits.

Le gouvernement n'a encore fixé aucun délai pour équilibrer ses livres et il mène le Canada à la faillite.
This government has set no date to balance the books and is driving Canada into bankruptcy.

Comme bien des provinces n'ont fixé aucun délai à cet égard, le gouvernement canadien serait malvenu d'imposer des échéances.
In this light many provinces do not have time lines and it would be inappropriate for the Government of Canada to impose them.