Traduction de «télégramme sans aucun délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

télégramme sans aucun délai
most immediate telegram

aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée
no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit

télégramme sans délai
immediate telegram

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si aucun délai n’est prévu pour la production des preuves nécessaires pour obtenir la libération d’une garantie, ce délai est de 365 jours de calendrier à compter du délai fixé pour respecter l’obligation à laquelle correspond la garantie constituée.
3. Where no time period is laid down for producing the evidence needed to release a sum secured, such period shall be 365 calendar days from the time limit specified for respecting the obligation for which the security was lodged.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

1 bis. Dans les cas où l'Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation ou d'exécution dans les délais établis par les actes législatifs visés à l'article 1 er , paragraphe 2, ou lorsqu'aucun délai n'a été fixé, la Commission peut demander un projet et fixer un délai pour sa présentation.
1a. In cases where the Authority has not submitted a draft regulatory technical or implementing technical standard within the time limit set out in the legislative acts referred to in Article 1(2) or where no time limit has been set, the Commission may request such a draft and set a time limit for its submission.

1 bis. Dans les cas où l'Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation ou d'exécution dans les délais établis par la législation visée à l'article 1 er , paragraphe 2, ou lorsqu'aucun délai n'a été fixé, la Commission peut réclamer un projet et fixer un délai pour sa présentation.
1a. In cases where the Authority has not submitted a draft regulatory or implementing technical standard within the time limit set out in the legislative acts referred to in Article 1(2) or where no time limit has been set , the Commission may request such a draft and set a time limit for its submission.

Aucun délai n’a été fixé et, surtout, aucune ressource concrète ni aucune condition n’ont été établis en vue de s’attaquer au fléau qui touche plus de six milliards d’êtres humains.
No deadlines have been set and, above all, no concrete resources and conditions have been established to tackle a scourge that affects more than 6 billion human beings.

Si aucun délai n’a été accordé ou si le ressortissant d’un pays hors UE n’a pas respecté la décision de retour dans le délai accordé, le pays de l'UE doit procéder à son éloignement.
If no period is granted, or if the non-EU national has not complied with the return decision within the period granted, the EU country must enforce his/her removal.

S’il existe un risque de fuite, si une demande frauduleuse a été déposée ou si le ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier constitue un danger pour la sécurité publique ou nationale, le pays de l'UE peut accorder un délai de départ volontaire plus court ou n’accorder aucun délai.
When the illegally staying non-EU national risks fleeing, has submitted a fraudulent application or poses a risk to public/national security, the EU country may grant a shorter period of voluntary departure or no period at all.

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire conformément à l’article 7, paragraphe 4, ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l’article 7.
1. Member States shall take all necessary measures to enforce the return decision if no period for voluntary departure has been granted in accordance with Article 7(4) or if the obligation to return has not been complied with within the period for voluntary departure granted in accordance with Article 7.

Dans les cas où aucun délai précis n'était prévu pour arrêter les mesures d'exécution, il convient de fixer ce délai à trois mois.
Wherever there is no specific time limit laid down for adopting the implementing measures, the time limit should be set at three months.