Traduction de «fixation unilatérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixation unilatérale par le fournisseur
to determine its charges unilaterally

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

commande unilatérale [ synchronisation unilatérale ]
unilateral control

ablation unilatérale du pédoncule oculaire [ épédonculation unilatérale ]
unilateral eyestalk ablation [ unilateral eye-stalk ablation ]

dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale
silky forklet moss

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

fixation de carbone [ fixation de CO2 | fixation de gaz carbonique | fixation de dioxyde de carbone ]
carbon fixation [ CO2 fixation | carbon dioxide fixation | fixation of CO2 ]

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des dispositions relatives à la quantité convenue de produits dans le cadre d'accords de spécialisation unilatérale ou réciproque, ou à la fixation des capacités et du volume de production dans le cadre d'un accord de production conjointe, et
provisions on the agreed amount of products in the context of unilateral or reciprocal specialisation agreements or the setting of the capacity and production volume in the context of a joint production agreement; and

4. déclare que la fixation unilatérale par le Conseil des plafonds des budgets UE 2004, 2005 et 2006 serait contraire aux dispositions du traité CE; considère, par conséquent, que les chiffres figurant à l'annexe XV du projet de traité relatif à l'adhésion constituent le seuil minimum nécessaire pour l'adaptation des perspectives financières, à négocier avec le Conseil;
4. States that a unilateral establishment by Council of the EU budget ceilings for 2004, 2005 and 2006 would be in contradiction with the provisions of the EC Treaty; considers, therefore, that the figures entered in Annex XV of the draft Treaty on Accession constitute the minimum threshold necessary for the adjustment of the financial perspectives to be negotiated with the Council;

De plus, ce faisant, il a éludé les prérogatives de l’autorité budgétaire et de l’autorité législative. Dans la lettre que les trois vice-présidents des comités de conciliation ont adressée au Président Cox, est soulignée la contradiction procédurale qui existe entre la fixation unilatérale des crédits des politiques internes et les résultats de différentes procédures de conciliation menées à bien pendant la législature. De plus, les actes législatifs de Socrates II, YOUTH et des programmes en matière de santé publique reprennent un engagement en vertu duquel le Parlement et le Conseil seront invités à revoir le financement de ces programmes de la rubrique 3 sur la base d’une proposition de la Commission.
Moreover, the legislative acts of Socrates II, Youth and Public Health programmes contain a commitment that Parliament and Council will be invited to review the financing of these specific programmes under heading 3 on the basis of an appropriate Commission proposal.

E. considérant que la fixation unilatérale de chiffres budgétaires et la tentative actuelle, sans précédent, de restreindre les compétences budgétaires du Parlement en élevant ces chiffres au rang de droit primaire sont clairement incompatibles avec les principes de l'UE, ainsi qu'avec l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
E. whereas the unilateral fixing of budgetary figures and the current, unprecedented attempt to curtail Parliament's budgetary powers by elevating these figures to primary law are clearly incompatible with EU principles, as well as with the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999,

4. déclare que la fixation unilatérale par le Conseil des plafonds des budgets UE 2004, 2005 et 2006 serait contraire aux dispositions du traité CE; considère par conséquent que les chiffres figurant à l'annexe XV du projet de traité d'adhésion constituent le seuil minimum nécessaire pour l'adaptation des perspectives financières à négocier avec le Conseil;
4. States that a unilateral establishment by Council of the ceilings of the EU budgets 2004, 2005 and 2006 would be in contradiction to the provisions of the EC Treaty; considers, therefore, that the figures entered in Annex XV of the draft Treaty on Accession constitute the minimum threshold necessary for the adjustment of the financial perspectives to be negotiated with the Council;

E. considérant que la fixation unilatérale de chiffres budgétaires et la tentative actuelle, sans précédent, de restreindre les compétences budgétaires du Parlement en élevant ces chiffres au rang de droit primaire sont clairement incompatibles avec les principes de l'UE, ainsi qu'avec l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999,
E. whereas the unilateral fixing of budgetary figures and the current, unprecedented attempt to curtail Parliament's budgetary powers by elevating these figures to primary law are clearly incompatible with EU principles, as well as with the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999,

Je le dis parce que plusieurs espèces sont maintenant visées par un moratoire, l'OPANO a maintenu ces moratoires et il n'y a pas eu de fixation unilatérale de quotas.
I base my comments on the fact that we do have a number of species under moratoria, and NAFO has continued those moratoria, there has been no effort to set unilateral quotas.

En fait, VIA touche des subventions fédérales qui se retrouvent aussitôt dans les coffres du CN à cause de cette fixation unilatérale des frais d'utilisation.
Indeed VIA receives federal subsidies which flow through to CN because of this unilateral usage charge.

[Français] Dans un communiqué commun à l'occasion d'une rencontre des ministres de la Santé, les provinces déclaraient que la volonté fédérale de prendre des décisions unilatérales pour le financement de la santé, l'interprétation des normes ou la fixation de dates limites arbitraires pour la fin des consultations n'aiderait en rien à résoudre le problème (1305) [Traduction] «Il n'est pas utile que le gouvernement fédéral prenne des décisions unilatérales sur le financement de la santé, l'interprétation des normes et l'établissement d'échéances arbitraires».
[Translation] In a joint communique issued at a health ministers meeting, the provinces stated that the federal government's will to make unilateral decisions with regard to the funding of health care, the interpretation of standards or the setting of arbitrary deadlines for consultation would not help in solving the problem (1305) [English] ``It is not helpful for the federal government to engage in unilateral decisions regarding funding or interpretations and arbitrary deadlines''.

Dans un communiqué commun, à l'occasion d'une rencontre des ministres de la Santé, les provinces déclaraient que la volonté fédérale de prendre des décisions unilatérales pour le financement de la santé, l'interprétation des normes ou la fixation de dates limites arbitraires pour la fin des consultations n'aidaient en rien à résoudre le problème.
In a joint communiqué, on the occasion of a meeting of health ministers, the provinces declared that the federal government's desire to take unilateral decisions with respect to health funding, the interpretation of standards, and the setting of arbitrary deadlines for the termination of consultations was certainly not helping to resolve the problem.