Traduction de «fixation unilatérale par le fournisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixation unilatérale par le fournisseur
to determine its charges unilaterally

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces initiatives pourraient comprendre la fixation d'objectifs pour des technologies spécifiques, ou l'obligation pour les fournisseurs de gazole de chauffage et de gaz de proposer des produits tels que du granulé de bois et du biogaz.
These initiatives could include targets for specific technologies, or requirements for suppliers of heating oil and gas to supply e.g. wood pellets and biogas.

La fixation de règles plus claires sur l’exploitation des licences de droits d’auteur et la distribution des recettes créera, à terme, des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs: les titulaires de droits, les sociétés de gestion collective, les fournisseurs de services et les consommateurs.
Clearer rules on copyright licensing and distribution of revenues will ultimately create a level playing field for all actors: right holders, collecting societies, service providers and consumers.

3. Les fournisseurs de communications électroniques au public ne limitent pas unilatéralement:
3. Providers of electronic communications to the public shall not unilaterally restrict:

161. Le point 1, lettre e), ne s'applique pas aux clauses par lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis un contrat à durée indéterminée, sous réserve que le fournisseur soit tenu d'en informer immédiatement l'autre ou les autres parties contractantes.
2. Point 1(e) shall not apply to terms by which a supplier of financial service reserves the right to terminate unilaterally an open-ended contract without notice, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof immediately.

À titre d'exemple, si après l'annonce par un fournisseur d'une réduction unilatérale de ses livraisons afin d'empêcher tout commerce parallèle, les distributeurs réduisent immédiatement leurs commandes et cessent de pratiquer un commerce parallèle, il y a acquiescement tacite de leur part à la stratégie unilatérale du fournisseur.
For instance, if after a supplier's announcement of a unilateral reduction of supplies in order to prevent parallel trade, distributors reduce immediately their orders and stop engaging in parallel trade, then those distributors tacitly acquiesce to the supplier's unilateral policy.

De même, dans le cas d'accords verticaux, l'acquiescement tacite peut être déduit du niveau de la coercition exercée par une partie pour imposer sa stratégie unilatérale à l'autre ou aux autres parties à l'accord, en liaison avec le nombre de distributeurs qui mettent effectivement en œuvre la stratégie unilatérale du fournisseur dans la pratique.
Similarly, for vertical agreements, tacit acquiescence may be deduced from the level of coercion exerted by a party to impose its unilateral policy on the other party or parties to the agreement in combination with the number of distributors that are actually implementing in practice the unilateral policy of the supplier.

Par exemple, un système de suivi et de pénalités instauré par un fournisseur pour sanctionner les distributeurs qui ne respectent pas sa stratégie unilatérale dénote un acquiescement tacite à cette stratégie si ce système permet au fournisseur de mettre en œuvre sa stratégie dans la pratique.
For instance, a system of monitoring and penalties, set up by a supplier to penalise those distributors that do not comply with its unilateral policy, points to tacit acquiescence with the supplier's unilateral policy if this system allows the supplier to implement in practice its policy.

La fixation d’une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu’un seul État membre est compétent vis-à-vis d’un fournisseur de services de médias en ce qui concerne la prestation des services faisant l’objet de la présente directive.
The fixing of a series of practical criteria is designed to determine by an exhaustive procedure that only one Member State has jurisdiction over a media service provider in connection with the provision of the services which this Directive addresses.

(24) Afin de protéger les investissements des distributeurs et de prévenir tout contournement par les fournisseurs des règles concernant la résiliation des accords, il y a lieu de confirmer que l'exemption est inapplicable si le fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement pendant la durée du contrat les termes de la concession territoriale exclusive accordée au distributeur (article 6 paragraphe 1 point 5).
(24) In order to protect dealers' investments and prevent any circumvention by suppliers of the rules governing the termination of agreements, it should be confirmed that the exemption does not apply where the supplier reserves the right to amend unilaterally during the period covered by the contract the terms of the exclusive territorial dealership granted to the dealer (Article 6 (1) (5)).