Vertaling van "fiscaux sélectifs octroyés " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has concluded that selective tax advantages granted by Belgium under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.

L’argument avancé par la Belgique selon lequel les réductions sont nécessaires pour éviter les doubles impositions ne pouvait pas non plus justifier les avantages fiscaux sélectifs octroyés au titre du régime.
The scheme's selective tax advantages could also not be justified by the argument raised by Belgium that the reductions are necessary to prevent double taxation.

Dans le domaine de la fiscalité, la Commission entend vaincre les distorsions potentielles de la concurrence en octroyant des avantages fiscaux sélectifs aux entreprises.
In the area of taxation, the Commission aims to tackle potential distortions of competition through selective tax advantages for companies.