Vertaling van "avantages fiscaux sélectifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

avantage sélectif
selective advantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

Les États membres ne peuvent accorder à des groupes multinationaux des avantages fiscaux sélectifs auxquels les autres sociétés n'ont pas accès».
Member States cannot give selective tax benefits to multinational groups that are not available to others".

En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks.
In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.

En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks.
In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.

À l’issue d’enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014, la Commission est parvenue à la conclusion que le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société de trésorerie de Fiat et que les Pays-Bas en ont fait de même en faveur de la société de torréfaction de café de Starbucks.
Following in-depth investigations, which were launched in June 2014, the Commission has concluded that Luxembourg has granted selective tax advantages to Fiat's financing company and the Netherlands to Starbucks' coffee roasting company.

La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks.
The European Commission has decided that Luxembourg and the Netherlands have granted selective tax advantages to Fiat Finance and Trade and Starbucks, respectively.

En outre, la Commission a déjà invité tous les États membres à fournir des informations sur leurs pratiques en matière de rulings fiscaux afin de lui permettre de déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs.
The Commission also already asked all Member States to provide information about their tax ruling practices to help it identify if and where competition in the Single Market is being distorted through selective tax advantages.

La commissaire chargée de la politique de concurrence, M Margrethe Vestager, a déclaré: «Nous devons disposer d'un aperçu complet des pratiques en matière de rulings fiscaux dans l'UE pour déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs.
Commissioner in charge of competition policy, Margrethe Vestager said,"We need a full picture of the tax rulings practices in the EU to identify if and where competition in the Single Market is being distorted through selective tax advantages.

La Commission européenne a accueilli avec satisfaction la notification par le gouvernement maltais de son acceptation officielle de la recommandation de la Commission du 22 mars 2006 (voir IP/06/363) visant à abolir progressivement les régimes d’aide actuels qui offrent des avantage fiscaux sélectifs en faveur des sociétés de commerce international (ITC) et des sociétés percevant des revenus d’origine étrangère (CFI) avant la fin de l’année 2010 au plus tard.
The European Commission has welcomed the notification by the Maltese Government that it has formally accepted the Commission recommendation of 22nd March 2006 (see IP/06/363) to gradually abolish the existing aid schemes providing selective fiscal advantages in favour of International Trading Companies (ITC) and Companies with Foreign Income (CFI) by the end of 2010 at the latest.