Traduction de «normes prévues lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme d'origine législative [ norme prévue par la loi ]
statutory standard

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

norme de conduite prévue par la loi
statutory standard of conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les pays en développement ne disposant pas de centres financiers ont obtenu un délai supplémentaire d'un an pour se conformer aux normes prévues, lorsque des déficiences ont été constatées dans leurs systèmes fiscaux en ce qui concerne la transparence et la mise en œuvre des mesures BEPS.
In addition, developing countries without financial centres have been given an extra year to meet the expected standards, when deficiencies were found in their tax systems with respect to transparency and BEPS implementation.

Les STC sont cohérentes si elles ne sont pas incompatibles avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées, lorsque l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes existantes n'ont pas été utilisées sur le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou sont apparues comme clairement étant insuffisantes au regard des données de vigilance ou de surveillance et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des produits de normalisation européens n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

5. Lorsque des opérations sont réalisées dans le but d'assurer le respect des normes prévues par la législation communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, une aide peut être accordée jusqu'à la date à laquelle lesdites normes deviennent obligatoires pour les entreprises.
5. Where operations are realised for the purpose of guaranteeing compliance with the standards under Community law on the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare, aid may be granted until the date on which the standards become mandatory for the enterprises.

Lorsque, sur la base des notifications susvisées, la Commission arrive à la conclusion que les procédures et/ou critères appliqués dans un pays tiers ne sont pas équivalents aux normes prévues par le présent règlement, elle décide, après consultation du pays tiers concerné, que les agréments accordés par celui-ci ne sont pas valables dans la Communauté.
Where, on the basis of the above notifications, the Commission reaches the conclusion that the procedures and/or criteria applied in a third country are not equivalent to the standards set out in this Regulation, the Commission shall, after consultation with the third country concerned, decide that approvals granted by that third country shall not be valid within the Community.

Lorsque, sur la base des notifications susvisées, la Commission aboutit à la conclusion que les procédures et/ou critères appliqués dans un pays tiers ne sont pas équivalents aux normes prévues par le présent règlement, elle décide, après consultation avec le pays tiers concerné, que les agréments accordés par celui-ci ne sont pas valables dans la Communauté.
Where, on the basis of the above notifications, the Commission reaches the conclusion that the procedures and/or criteria applied in a third country are not equivalent to the standards set out in this Regulation, the Commission shall, after consultation with the third country concerned, decide that approvals granted by that third country shall not be valid within the Community.

Lorsque, sur la base des notifications susvisées, la Commission aboutit à la conclusion que les procédures et/ou critères appliqués dans un pays tiers ne sont pas équivalents aux normes prévues par le présent règlement, elle décide, après consultation avec le pays tiers concerné, que les cahiers des charges approuvés par celui-ci ne sont pas valables dans la Communauté.
Where, on the basis of the above notifications, the Commission reaches the conclusion that the procedures and/or criteria applied in a third country are not equivalent to the standards set out in this Regulation, the Commission shall, after consultation with the third country concerned, decide that specifications from that third country shall not be valid within the Community.

1.2. Pour tous les moteurs de la phase II, si, lorsqu'ils sont soumis aux essais de manière appropriée conformément aux procédures prévues dans la présente directive, tous les moteurs d'essai représentant une famille de moteurs ont des émissions qui, une fois corrigées par multiplication par le facteur de détérioration (DF) prévu dans le présent appendice, sont inférieures ou égales à chaque norme d'émissions de la phase II (limite d'émissions par famille (FEL) le cas échéant) pour une classe de moteurs donnée, cette famille est reconnue conforme aux normes d'émissions pour cette classe de moteurs.
1.2. For all Stage II engines, if, when properly tested according to the procedures in this Directive, all test engines representing an engine family have emissions which, when adjusted by multiplication by the deterioration factor (DF) laid down in this Appendix, are less than or equal to each Stage II emission standard (family emission limit (FEL), where applicable) for a given engine class, that family shall be considered to comply with the emission standards for that engine class.

7. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité prévue au paragraphe 3, deuxième alinéa, de prescrire en termes de performances, elles ne peuvent rejeter une offre de produits ou services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune ou à une norme internationale si ces normes et agréments visent les mêmes exigences fonctionnelles et de performances, et sont appropriés.
Where a contracting entity uses the possibility laid down in the second subparagraph of paragraph 3 to prescribe in terms of performance, it may not reject a tender for products and services which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification or an international standard, if these standards and approvals address the same functional and performance requirements and are appropriate.