Vertaling van "fiscalité des entreprises soit juste " (Frans → Engels) :

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne pour l'euro et le dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Nous souhaitons que la fiscalité des entreprises soit juste et favorable à la croissance.
Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "We want corporate taxation to be fair and growth-friendly.

Rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus transparente // Bruxelles, le 17 juin 2015
Making Corporate Taxation fairer and more transparent // Brussels, 17 June 2015

Vidéo – Questions et réponses avec le commissaire Moscovici sur le plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace
Video - QA with Commissioner Moscovici on the Action Plan for Fair and Efficient Corporate Taxation

Suite aux propositions présentées en mars et visant à renforcer la transparence fiscale dans l'UE; le Collège a tenu aujourd'hui un débat d'orientation sur les mesures qu'il convient d'adopter pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus propice à la croissance et plus transparente.
Following the proposals to boost tax transparency in the EU in March, the College today held an orientation debate on measures to make corporate taxation fairer, more growth-friendly and transparent.

Pour rendre la fiscalité plus juste, plus efficace, plus favorable à la croissance et plus transparente, la Commission présente un plan pour la réforme en profondeur de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union et elle publie un «Top 30» des paradis fiscaux dans le monde.
In a further move to make tax systems fairer, more efficient, growth-friendly and transparent, the Commission presented an Action Plan to fundamentally reform corporate taxation in the EU and published a "Top 30" list of tax havens across the world.

Le plan d'action montre la voie vers une fiscalité des entreprises effective dans l'Union, fondée sur l'idée que les entreprises doivent payer une juste part d'impôts dans le pays où ils réalisent des bénéfices.
The Action Plan sets out the path for effective taxation in the EU, which is the notion that companies should pay a fair share of tax in the country where they make their profits.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Que la Chambre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d'analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises et que devant cet état de fait, le ministre des Finances devrait mettre sur pied un comité conjoint d'experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) moved: That this House deplores the fact that the technical committee set up by the Minister of Finance to analyse business taxation is comprised of members who are both judge and judged with regard to business tax reform; and that, this being so, the Minister of Finance should set up a joint committee of experts and parliamentarians to examine business taxation in an impartial manner according to an open and transparent process.

La motion se lit comme ceci: Que la Chambre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d'analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises; et que devant cet état de fait, le ministre des Finances devrait mettre sur pied un comité conjoint d'experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.
The motion states: That this House deplores the fact that the technical committee set up by the Minister of Finance to analyse business taxation is comprised of members who are both judge and judged with regard to business tax reform; and that, this being so, the Minister of Finance should set up a joint committee of experts and parliamentarians to examine business taxation in an impartial manner and according to an open and transparent process.

Mais en attendant, je dépose la motion suivante: Que la Chambre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d'analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises et que devant cette état de fait, le ministre des Finances devrait mettre sur pied un comité conjoint d'experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.
In the meantime, allow me to table the following motion: That this House deplores the fact that the technical committee set up by the Minister of Finance to analyze business taxation is comprised of members who are both judge and judged with regard to business tax reform; and that, this being so, the Minister of Finance should set up a joint committee of experts and parliamentarians to examine business taxation in an impartial manner according to an open and transparent process.

Pour la gouverne des députés qui n'ont pas été présents pendant tout le débat et des téléspectateurs qui viennent d'ouvrir leur appareil, la motion du Bloc qu'a présentée le député de Saint-Hyacinthe-Bagot dit: Que la Chambre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d'analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises; et que devant cet état de fait, le ministre des Finances devrait mettre sur pied un comité conjoint d'experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.
For the benefit of those members who have not been here for all of the debate and for those viewers at home who are just tuning in, the Bloc supply motion moved by the member for Saint-Hyacinthe-Bagot states: That this House deplores the fact that the technical committee set up by the Minister of Finance to analyse business taxation is comprised of members who are both judge and judged with regard to business tax reform; and that, this being so, the Minister of Finance should set up a joint committee of experts and parliamentarians to examine business taxation in an impartial manner according to an open and transparent process.