Traduction de «fiscalité de nature spécifique serait gratuitement » (Français → Anglais) :

L'article 110 du traité énonce des dispositions spécifiques en matière de fiscalité internationale qui interdisent aux États membres d'imposer une taxation interne de nature discriminatoire.
Article 110 of the Treaty sets out specific provisions in respect of international taxation, which prohibit Member States from imposing internal taxation of a discriminatory nature.

En outre, il serait utile de renforcer l'échange de vues concernant des questions ayant trait aux décisions et à la fiscalité, comme par exemple le mode de fonctionnement et la qualité des systèmes de surveillance et de contrôle internes des ressources de l'Union, et l'origine, la fréquence, la nature et les répercussions financières des erreurs relevées, de même que des recommandations.
In addition, a more intensive exchange of views on issues relevant to decision making and taxation, such as the operating methods and quality of internal supervision and systems for the control of EU funds, and the origin, frequency, type and financial impact of errors observed, together with recommendations, would be useful.

Pour y parvenir toutefois, nous avons besoin de mettre en vigueur de nouvelles mesures dans les systèmes d’emploi des États membres, y compris une réglementation spécifique dans le domaine de la fiscalité, de la sécurité sociale, du droit du travail et des droits civils prenant en considération la nature spécifique du travail exécuté dans ce cadre.
For that, however, we need to introduce new measures into the employment systems of individual Member States, including specific regulations in the area of tax, social security, and employment and civil rights which take into account the specific nature of work performed in this way.

Le prétendu objectif visant à une plus grande harmonisation ne serait donc pas atteint, et le compromis équilibré intervenu sous la présidence luxembourgeoise en 1992 entre les partisans d'une fiscalité proportionnelle et ceux d'une fiscalité de nature spécifique serait gratuitement remis en cause.
The supposed objective of achieving greater harmonisation would therefore, not be reached and the balanced compromise established under Luxembourg’s presidency in 1992 between the supporters of proportional taxation and those of a specific form of taxation would be seriously undermined.

En ce qui concerne les contributions en nature aux infrastructures, une approche et des règles spécifiques sont élaborées au cours de la phase stratégique; aux termes de ces règles, les États participants s’engagent à accorder gratuitement aux bénéficiaires de BONUS l’accès et l’usage d’infrastructures (notamment des navires de recherche).
With regard to in-kind infrastructure contributions, a specific approach and rules shall be developed during the strategic phase whereby the Participating States commit themselves to providing to BONUS beneficiaries access to and use of infrastructure (notably research ships) free of charge.

En ce qui concerne les contributions en nature aux infrastructures, une approche et des règles spécifiques seront élaborées au cours de la phase stratégique; aux termes de ces règles, les États participants s'engageront à accorder gratuitement aux bénéficiaires de BONUS l'accès et l'usage d'infrastructures (notamment des navires de recherche).
With regard to in-kind infrastructure contributions, a specific approach and rules shall be developed during the strategic phase whereby the Participating States commit themselves to provide to the BONUS beneficiaries access to and use of infrastructure (notably research ships) free of charge.

24. invite en outre les États membres, les autorités locales et les autorités scolaires à surveiller et à améliorer la qualité et les normes nutritionnelles des repas dans les écoles et dans les jardins d'enfants par le biais notamment de formations spécifiques et de consignes au personnel chargé de la restauration, en contrôlant la qualité des services de restauration et en établissant des orientations propres à assurer une alimentation saine dans les cantines; souligne à quel point il est important d'adapter le volume des portions offertes et de veiller à ce que les repas contiennent des fruits et des légumes; demande une intensification des efforts d'initiation à l'alimentation équilibrée et encourage l'abandon de la vente en distributeurs d'aliments et de boissons riches en graisses, en sels et en sucres dans les écoles; préconise en revanche un renforcement de l'offre de fruits et légumes frais aux points de vente; invite les autorités compétentes à garantir que trois heures par semaine au moins du programme scolaire sont consacrées aux activités physiques, conformément aux objectifs du livre blanc sur le sport précité, et leur demande de présenter des plans de construction de nouvelles infrastructures sportives publiques, accessibles aux handicapés, et de préservation des infrastructures sportives existantes dans les écoles; salue le lancement éventuel d'un projet "fruits à l'école" qui serait soutenu financièrement par l'Union européenne sur le modèle du programme actuel de distribution de lait dans les écoles; demande que des solutions soient trouvées afin de poursuivre la distribution gratuite de fruits et de légumes dans les écoles et les institutions caritatives en 2008, comme l'ont demandé certains États membres, dans l'attente de l'entrée en vigueur du programme de distributions de fruits à l'école le 1 janvier 2009;
24. Further, asks Member States, local entities and school authorities to monitor and to improve the quality and nutritional standards of school and kindergarten meals including by means of specific training and guidelines for catering staff, quality control of caterers and guidelines for healthy food in canteens; underlines the importance of adapting portion sizes to needs and including fruit and vegetables in these meals; asks for more nutrition education on a balanced diet and encourages a move away from the sale of foods and beverages high in fat, salt or sugar and of poor nutritional value in schools; advocates instead making fresh fruit and vegetables more available at points of sale; invites competent authorities to ensure that at least three hours a week of the school curriculum are devoted to physical activities, in accordance with the objectives of the above-mentioned White Paper on sport, and asks those authorities to provide plans for the construction of new public sports facilities, accessible also to disabled persons, and for the safeguarding of existing sports facilities in schools; welcomes a possible "fruit at school" project to be financially supported by the EU similar to the current school milk programme; calls for solutions to be found to continue the free distribution of fruit and vegetables to schools and charitable institutions during 2008 as requested by some Member States, pending the entry into application of the school fruit scheme on 1 January 2009;

32. La Commission estime donc à ce stade qu'il serait préférable d'apporter spécifiquement des modifications de nature à produire les effets recherchés.
32. At this stage, the Commission is therefore of the opinion that the desired results could best be achieved through the introduction of amendments that might be described as effects-oriented.

En tout état de cause, si les autorités sanitaires de l'Etat membre concerné considèrent, dans des cas spécifiques et pour des raisons clairement identifiées, que l'absence d'obligations de pharmacovigilance sur le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché qui a été retirée serait de nature à compromettre la santé publique, elles doivent être en mesure de prendre les mesures appropriées, en particulier, en tant que de besoin, de restreindre la durée de la licence d'importation à la validité de l'autorisation de mise sur le marché (C-223/01, AstraZeneca A/S, jugement du 16/10/2003 non encore publié).
In any event, if the health authorities of the Member State concerned consider, in specific cases and for clearly identified reasons, that the lack of pharmacovigilance obligations on the holder of the withdrawn marketing authorisation could compromise the safeguarding of public health, they must be able to adopt the appropriate measures, namely, where necessary, to restrict the duration of the import licence to the validity of the marketing authorisation (C-223/01, AstraZeneca A/S, judgement of 16/10/2003, not yet reported).

(11) considérant que, pour d'autres domaines de la société de l'information encore peu connus, il serait néanmoins prématuré de coordonner les réglementations nationales par une harmonisation extensive ou exhaustive du droit matériel au niveau communautaire, étant donné que les formes et la nature des nouveaux services ne sont pas suffisamment connues, qu'il n'existe pas encore à ce stade, au niveau national, d'activités réglementaires spécifiques en la matière, et que la nécessité et le contenu d'une telle harmonisation au regard du marché intérieur ne peuvent être définis à ce stade;
(11) Whereas, for the other still little known fields of the Information Society, it would, however, be premature to coordinate national rules and regulations by means of extensive or exhaustive harmonisation at Community level of the substantive law, given that enough is not yet known about the form the new services will take or their nature, that there is as yet at national level no specific regulatory activity in this field, and that the need for, and content of, such harmonisation in the light of the internal market cannot be defined at this stage;