Traduction de «fiscales sectorielles existantes » (Français → Anglais) :

Tout compte fait, les modifications contenues dans le projet de loi C-48 favoriseront tant l'industrie minière que celle du pétrole et du gaz naturel, mais avant de les aborder, j'aimerais passer brièvement en revue les mesures fiscales sectorielles existantes.
Overall, the changes in Bill C-48 will be positive, both for mining and for the oil and gas industry, but before discussing them, I want to briefly review the existing sector specific tax measures.

amélioration de l'efficacité des règles actuelles ; suppression des distorsions existantes, notamment les entraves fiscales et les comportements anticoncurrentiels ; élimination des entraves sectorielles résiduelles ; consolidation de la dimension sociale du marché intérieur.
making current rules more effective, removing existing distortions, in particular fiscal barriers and anti-competitive behaviour, eliminating residual sectoral barriers, consolidating the social dimension of the Internal Market.