Vertaling van "fiscales représentent aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant fiscal
tax representative | fiscal representative

représentant fiscal sur le territoire suisse
domestic tax representative | domestic fiscal representative

représentation fiscale
fiscal representation

représentant fiscal
tax representative

Règlement sur les concessions fiscales en faveur des représentants non canadiens auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Regulation respecting fiscal concessions to non-Canadian representatives to the International Civil Aviation Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

La CBI convient que l'évasion fiscale est un commerce mais que les impôts représentent aussi un coût pour les entreprises.
CBI agrees that tax avoidance is a business but tax is also a cost for companies.

3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;
3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking into account the needs and constraints that developing countries face in gaining access to their tax revenues; considers that the EU should be taking a leading role in driving international efforts to combat tax havens, tax fraud and evasion, leading by example, and that it should cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, as well as in seeking ways to help them withstand pressures to engage in tax competition;

Les incitations fiscales représentent aussi un instrument politique potentiellement important auquel les États membres peuvent recourir pour stimuler la recherche et l’innovation en entreprise ainsi que les investissements privés dans le plein respect du droit communautaire.
Tax incentives are also a potentially important policy instrument that Member States can use to stimulate more business research, innovation and private investment in full respect of Community law.

Enfin, il s'agit aussi des propositions réglementaires et fiscales de la Commission pour la promotion des biocaburants qui prévoient que ceux-ci représentent dans l'Union une proportion minimale de l'ensemble des carburants vendus à partir de 2005, de 2 % initialement jusqu'à 5,75 % en 2010.
Finally, the Commission has also made regulatory and fiscal proposals to promote biofuels, providing that these will make up a minimum of initially 2% of all fuels sold in 2005, rising to 5.75% in 2010.

La nécessité d'un régime fiscal européen commun pour lequel ces sociétés pourraient opter a aussi été soulignée par les représentants de l'industrie.
The need for a common European tax system as an option for these companies has also been emphasised by industry representatives.

considérant que l'or n'est pas uniquement un intrant de production, mais qu'il est aussi acquis à des fins d'investissement; que l'application du régime fiscal normal représente un obstacle majeur à son utilisation à des fins d'investissement financier et justifie dès lors l'application d'un régime fiscal particulier à l'or d'investissement; qu'un tel régime devrait également renforcer la compétitivité internationale du marché de l'or communautaire;
Whereas gold does not only serve as an input for production but is also acquired for investment purposes; whereas the application of the normal tax rules constitutes a major obstacle to its use for financial investment purposes and therefore justifies the application of a specific tax scheme for investment gold; whereas such a scheme should also enhance the international competitiveness of the Community gold market;