Vertaling van "fiscales peuvent aussi " (Frans → Engels) :

Les autorités fiscales peuvent aussi procéder à des contrôles simultanés dans d'autres États membres et prendre des dispositions pour que des fonctionnaires des administrations fiscales d'autres États membres soient présents dans les bureaux administratifs et durant les enquêtes administratives.
Tax authorities can also carry out simultaneous controls in other Member States and arrange for tax officials from other Member States to be present in administrative offices and during administrative enquiries.

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).
Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).

Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).
Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).

Les incitations fiscales représentent aussi un instrument politique potentiellement important auquel les États membres peuvent recourir pour stimuler la recherche et l’innovation en entreprise ainsi que les investissements privés dans le plein respect du droit communautaire.
Tax incentives are also a potentially important policy instrument that Member States can use to stimulate more business research, innovation and private investment in full respect of Community law.

29. considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du "pollueur payeur";
29. Considers that fiscal measures can be effective as an incentive as well as a deterrent and should be used as one tool to favour energy efficiency and to speed up the introduction of energy efficient solutions; stresses, that the tax system should also incorporate the "polluter pays" principle;

Par ailleurs, Confebask conteste aussi l'argument de la Commission selon lequel les mesures fiscales en cause sont incompatibles car elles ne contiennent pas de dispositions spécifiques aux aides sectorielles, régionales, en faveur de grands projets d'investissement, etc., car les règles fiscales ne peuvent et ne doivent contenir de telles spécifications.
Confebask also rejects the Commission's argument that the said tax measures are incompatible since they do not contain specific provisions on sectoral or regional aid, or aid for large investment projects, etc.: tax measures may not and should not contain this type of provision.