Traduction de «fiscales moins importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette fiscale plus importante
higher tax base

banque d’importance moindre | établissement moins important | institution moins importante | EMI [Abbr.]
less significant institution | LSI [Abbr.]

moins-disant fiscal [ moins-disance fiscale | dumping fiscal ]
tax dumping [ fiscal dumping ]

système fiscal moins exigeant [ régime fiscal moins exigeant ]
easier tax system

coût fiscal | moins-values fiscales
lower tax receipts | revenue shortfalls

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

perte en capital | moins-value fiscale | moins-value de réalisation
capital loss

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes
American Stock Exchange = AMEX = second-tier stocks

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes (voir AMEX)
second-tier stocks

dépenses fiscales | moins-value fiscale
tax expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

19. rappelle que, selon Eurofound, le coût des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) (représenté par l'absence de revenus, le manque à gagner fiscal et les dépenses accrues en transferts sociaux) est passé de 153 milliards d'euros en 2011 à 162 milliards d'euros en 2012 dans l'Union et que, selon l'Organisation internationale du travail, pas moins de 21 milliards d'euros sont nécessaires afin de contribuer à résoudre le problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère donc qu'une hausse du financement de l'Union est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 %; souligne que l'avancement des dépenses n'est pas une injection d'argent frais et qu'il entraîne un risque que le financement soit concentré en début de programme, lorsque le taux d'adhésion est faible, et épuisé en période d'adhésion importante, ce qui rend la situation plus difficile et imprévisible pour les bénéficiaires des projets sur le terrain; considère également nécessaire que la Commission adresse des lignes directrices complètes et précises aux États membres et à leurs services publics de l'emploi en ce qui concerne l'admissibilité de leurs programmes au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;
19. Recalls that, according to Eurofound, the cost of NEETs (in lost income, lost tax revenue and increased spending on welfare transfers) in the EU rose from 153 billion in 2011 to 162 billion in 2012 and that, according to the International Labour Organisation (ILO), a total of EUR 21 billion is needed to contribute to resolving the problem of youth unemployment in the euro area; considers, therefore, that increased EU funding is needed in order to attain the Europe 2020 strategy target of 75 % employment; stresses that frontloading is not fresh money and involves the risk of funding being concentrated at the beginning when take-up is low and running out at times of high take-up, which makes the work of the project beneficiaries on the ground more difficult and unpredictable; considers, furthermore, that there is a need for comprehensive and precise guidelines from the Commission for the Member States and their Public Employment Services on the eligibility of their programmes under the Youth Employment Initiative;

21. se réjouit que l'Union ait recentré son aide vers les pays les moins avancés, en demandant instamment aux pays à revenu intermédiaire de consacrer une part plus importante de leurs recettes fiscales aux programmes de protection sociale et à la réalisation des droits de l'homme pour les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables;
21. Welcomes the refocusing of the EU’s aid towards least developed countries, urging middle-income countries to commit an increasing proportion of their fiscal revenues to social protection schemes and the fulfilment of human rights for the poorest and most vulnerable;

36. constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'Union reste à la traîne de l'économie des Etats-Unis; souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de RD mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la RD et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB; souligne que le budget de l'Union doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; considère que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en RD et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail;
36. Notes that the European Union is still lagging behind the speed of innovations in the US economy; points out that innovation can ensure a speedy recovery of European economies by providing comparative advantage on global markets; points out that, in times of economic downturn, it is common practice to cut back on R%D spending, but that this is the wrong approach, since it is exactly the opposite that needs to be done; believes that increased investment in RD and education enhances productivity and thus growth; calls for investments in research and science with a view to achieving the goal of 3 % of GDP; stresses that the EU budget must allow for a bigger share of spending for research; considers that Member States should increase, or at least meet, their RD investment targets and should provide support for private-sector RD investments, through fiscal measures, loan guarantees and regional clusters and centres of excellence, and any other instruments that can contribute to this objective; considers that adult education and lifelong learning should be priorities at all policy levels, as they increase productivity, while providing the necessary skills for entering the labour market and staying employable within a highly competitive working area;

B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, crée d'importantes possibilités d'érosion des bases imposables, par exemple par le biais de l'évasion fiscale, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'UE moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,
B. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, creates significant opportunities for the erosion of tax bases, for example, through tax avoidance, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, renders EU undertakings less competitive at a global level, and leads to cases of double-taxation,

Les négociants en or d'investissement ont des obligations particulières, notamment pour empêcher les possibilités de fraude fiscale due à un double usage de l'or (industriel et d'investissement): ils doivent tenir une comptabilité de toutes les opérations importantes et conserver les documents permettant d'identifier leurs clients pendant au moins cinq ans.
Traders in investment gold have special obligations designed in particular to prevent the opportunities of tax fraud resulting from the dual use of gold (industrial and investment gold). These require them to keep account of all substantial transactions in investment gold and to keep documentation to allow identification of customers for a period of at least five years.