Vertaling van "fiscales importantes progressent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

assiette fiscale plus importante
higher tax base

glissement d'une tranche d'imposition à l'autre [ changement de tranche d'imposition | progression par tranches | dérive fiscale ]
bracket creep [ bracket progression ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mise en place progressive d’un régime de revenu minimum garanti et la fourniture d'une couverture santé universelle; la garantie que l'effort fourni par chacun sera proportionnel à ses revenus; la concentration des mesures d'économie dans des domaines qui n'affectent pas directement le pouvoir d'achat des citoyens ordinaires, par exemple en réduisant les dépenses militaires ou en remédiant aux inefficacités et en supprimant les privilèges ou les abus dans de nombreux domaines des dépenses publiques; la remise en cause des droits acquis, par exemple en supprimant progressivement les régimes fiscaux favorables ou les exonérations, notamment concernant la TVA dans certaines îles, ou encore les subventions importantes; le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la modernisation du système de négociation collective; la lutte contre la fraude, la corruption et l'évasion fiscale; le renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’administration publique, au moyen notamment d'une plus grande indépendance de l’administration fiscale, de la réorganisation des ministères et de l’instauration d’un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités exercées.
phasing in a guaranteed minimum income scheme and providing universal health care, ensuring that the effort required from everyone is proportionate to their income, targeting savings in areas which do not directly affect the wallets of ordinary citizens - such as reduced defence expenditure, or by addressing inefficiencies and eliminating privileges or abuses in many areas of public spending, challenging vested interests, such as phasing out favourable tax treatments, or exemptions, e.g. for some islands on VAT rates, or heavy subsidies supporting the role of the social partners and the modernisation of the collective bargaining system fighting fraud, corruption and evasion and supporting a more transparent and efficient public administration, including through moving towards a more independent tax administration, the reorganisation of ministries and the introduction of a better link between salaries and job responsibilities.

Parmi les initiatives particulièrement importantes, mentionnons l'élimination progressive de la surtaxe de 3 p. 100 sur le revenu des particuliers, l'augmentation des prestations versées aux familles à revenu moyen ainsi que l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants pour deux millions de familles à revenu faible ou modeste.
Important initiatives include the phasing out of the 3% surtax on personal income, increased benefits to middle income families and increased child benefits to two million modest and low income families.

Une véritable coordination des politiques économiques, allant bien au-delà de la fonction de contrôle du pacte de stabilité, devrait permettre de combiner une consolidation fiscale progressive dans les différents États membres avec le maintien des investissements publics essentiels dans les domaines de croissance et dans les politiques sociales les plus importantes.
Proper economic policy coordination reaching well beyond the policing role of the stability pact should ensure that gradual fiscal consolidation in the different Member States is combined with the preservation of key public spending in growth areas and key social policies.

L’établissement d’une définition commune des œuvres d’utilité publique ou une progression vers la reconnaissance mutuelle des organismes d’utilité publique pouvant prétendre à une exonération fiscale constitueraient une avancée importante en matière de financement transfrontalier.
Agreeing upon a common definition of public-benefit purposes, or a move towards the mutual recognition of public-benefit organisations entitled to tax relief, would be an important step to facilitate cross-border funding.

Une autre caractéristique importante du régime fiscal appliqué à l'exploitation minière réside dans la capacité des sociétés d'exploration de rendre admissibles des charges que les investisseurs ne pourraient par ailleurs pas déduire sous forme d'actions accréditives (1850) [Traduction] Pour améliorer la structure d'imposition du secteur des ressources naturelles, le gouvernement a pris certaines mesures, notamment une réduction du taux d'imposition des sociétés pour les revenus provenant des ressources, la mise en place progressive d'un crédit d'impôt de 10 p. 100 pour les dépenses d'exploration et de production liées aux diamants et aux autres minéraux admissibles, et l'élimination progressive de l'impôt fédéral sur le capital, une mesure importante pour les industries très capitalistiques, comme l'exploitation minière.
Another important feature of the tax system as it applies to mines is the ability of exploration companies to make expenses eligible that investors could not otherwise deduct in the form of flow-through shares (1850) [English] The government has also taken action to improve the taxation of the resource sector, including measures reducing the corporate tax rate on resource income, phasing in a new 10% tax credit for exploration and production expenses related to diamonds and other qualifying minerals, and phasing out the federal capital tax, an important measure for capital intensive industries such as mining.

Si c'est bien le cas - et je crois que oui, comme les gens du secteur - nous sommes tous heureux d'apprendre que les discussions entre le gouvernement et les sociétés ferroviaires sur les déductions et d'autres questions fiscales importantes progressent rapidement et que l'on peut espérer pour cette année des aides importantes sous trois ou quatre formes.
If this is so - and I believe it to be quite so, as do people in the industry - it is welcome news to all of us that talks between the government and the railways with respect to capital allowances and other serious taxation matters are well advanced, active and ongoing, and that relief should come, hopefully, some time this year on three or four major fronts.

Le projet de loi C-59 nous fait progresser sur les deux plans puisqu'il comprend des mesures visant à élargir l'assiette fiscale pour améliorer notre situation financière et des mesures encore plus importantes visant à rendre notre régime fiscal plus juste et plus efficace.
Bill C-59 does take valuable steps in both directions, measures to broaden the tax base for fiscal renewal and even more important, measures to improve the fairness and efficiency of the tax system itself.