Traduction de «fiscales en question seront certes utiles » (Français → Anglais) :

Ces rapports seront utiles pour apprécier et consolider les progrès accomplis ainsi que pour éclairer la prise de décision sur la question de savoir si des mesures supplémentaires s'imposent pour intensifier la lutte contre le contenu à caractère terroriste, ainsi que cela est annoncé dans la communication de la Commission de septembre 2017 et réitéré dans le dernier rapport en date sur l'union de la sécurité.
This will help assess and consolidate progress made and inform any decision on whether additional measures are needed to step up action against terrorist content, as announced in the Commission Communication from September 2017 and reiterated in the latest report on the Security Union.

Les règles fiscales régissant les modalités de perception de la TVA auprès des clients au niveau national seront étendues aux ventes transfrontières [voir la question 6].
Taxation rules on how VAT is collected from customers domestically will be extended to cross border sales [see question 6].

Ces ateliers seront conçus pour fournir une assistance individuelle sur mesure et limitée et porteront sur une ou plusieurs questions soulevées par le pays demandeur (telles que l'examen de la législation relative au contrôle des transferts; les meilleures pratiques d'établissement de rapports; les sources d'information utiles aux fins de l'application des critères d'évaluation des risques du TCA; le contrôle et documentation concernant l'utilisation finale).
Those workshops will provide a limited individual and tailored assistance and will address the specific issue(s) raised by the requesting country, such as; transfer control legislation review; best practices on reporting; information sources relevant to the application of the ATT risk assessment criteria; end-use controls and documentation.

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

26. invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la Présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantira la transparence de l'égalité de traitement des assistants des députés et ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008; invite le Bureau et le Secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

Toutes ces contributions me seront très utiles lorsque je mènerai à bien mes futures missions de commissaire chargé, pour autant que cette tâche m’échoie, d’entreprendre cette adaptation et cette amélioration du pacte de stabilité et de croissance et de gouvernance économique en général; elles me semblent extrêmement utiles en ce qu’elles transmettent du Parlement aux citoyens les arguments et les objectifs gravitant autour d’une question aussi importante que l’économie des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble.
All these contributions will be extremely useful for me as I carry out my future duties as Commissioner responsible, insofar as it falls to me, for carrying out this adaptation and improvement of the Stability and Growth Pact and of economic governance in general, and they seem to me extremely useful in terms of communicating arguments and objectives on such an important issue as the economy of the Member States of the Union and of the European Union as a whole from Parliament to the public.

Les sous-comités, chargés de questions spécifiques, de même que les dialogues politiques, seront à cet égard particulièrement utiles.
The sub-committees, with their focus on specific issues, as well as the economic dialogues, will be particularly useful for monitoring.

En réaction à la consultation engagée par la Commission, les partenaires sociaux ont établi des orientations préliminaires relatives à la gestion des conséquences sociales des restructurations qui prévoient d'associer effectivement les travailleurs à la gestion du changement et constituent un instrument utile pour les travaux qui seront consacrés à cette question à l'avenir.
As their response to the consultation launched by the Commission, the social partners have established preliminary orientations for managing the social consequences of restructuring, which include the effective involvement of workers in managing change and which constitute a useful basis for further work on this issue.