Vertaling van "fiscales disposent déjà " (Frans → Engels) :

Certains États membres (Royaume-Uni, Irlande et Portugal) disposent déjà de régimes de déclaration obligatoire pour les intermédiaires et ces règles se sont avérées très efficaces pour lutter contre les pratiques fiscales abusives au niveau national.
Some Member States (UK, Ireland and Portugal) already have mandatory reporting requirements for intermediaries and these rules have proven very effective in clamping down on domestic tax abuse.

M. Brian Anthony: Pour mémoire, permettez-moi de vous rappeler ce que nous disons: «Dans des provinces, comme la Nouvelle-Écosse, on dispose déjà d'un programme d'exonération de la taxe de vente pour ce secteur et le gouvernement fédéral pourrait mettre en place un programme harmonisé d'allégement fiscal» pour les matériaux utilisés dans la restauration des édifices patrimoniaux.
Mr. Brian Anthony: Let me just remind you for the record that we say: “While some provinces, such as Nova Scotia, have already embarked on a program of sales tax relief in this area, the federal government could create a harmonized tax relief program” for materials used in the restoration of heritage buildings.

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

La plupart des États membres disposent déjà de codes du contribuable définissant les droits et obligations des contribuables et des administrations fiscales.
Most Member States have established taxpayer's codes to define the rights and obligations of taxpayers and tax authorities.

26. souligne que les coûts de recherche-développement sont déjà déductibles dans les régimes fiscaux nationaux qui ne disposent pas de mesures favorables aux brevets et estime dès lors que ces mesures contribuent à l'évasion fiscale d'une manière qui nuit au système;
26. Stresses furthermore that the costs of research and development can be already claimed against tax under the national tax systems even without patent boxes, and that patent boxes thus contribute to tax avoidance in a way that runs counter to the system;

Voilà ce qui aurait été une vraie priorité!", a-t-elle considéré en rappelant que les collectivités territoriales, dont certaines ont déjà vu leur note dégradée, étaient "prisonnières d'une approche centraliste de ces agences de notation oligopolistiques" pour lesquelles une collectivité locale ne peut être notée au dessus de son Etat souverain que si elle dispose d’un degré d’autonomie fiscale et budgétaire suffisant.
That's where the real priority should have been!", she declared, recalling that the regional and local authorities, some of whom had had their ratings downgraded, were "captive to the centralist approach taken by these oligopolistic ratings agencies", whose view was that local authorities could only be rated higher than the sovereign state to which they belonged if they had a sufficient degree of fiscal and budgetary autonomy.

Le Canada dispose d'ores et déjà d'un système solide et vigoureux de lutte contre l'évasion fiscale, mais celui-ci peut certainement être amélioré.
Although Canada already has a strong and robust system for dealing with tax evasion, certainly it can always be made better.

G. considérant que, dans la plupart des États membres, le secteur caritatif bénéficie d'exonérations fiscales et que, par conséquent, les autorités fiscales disposent déjà d'informations précises sur les comptes et les mouvements financiers des organisations en question,
G. whereas in most Member States charities are tax-exempt and the fiscal authorities therefore already have precise information on their accounts and financial movements,

Sur les quelque 250 millions de dollars que le gouvernement de l'Ontario récupère annuellement, 80 p. 100 sont affectés au déséquilibre fiscal de la province et les autres 20 p. 100 vont aux municipalités pour des programmes qui devraient plutôt être financés par la taxe sur l'essence, déjà dépensée et promise à plusieurs reprises Le Parti libéral était disposé à voir l'argent destiné à nos enfants affecté ailleurs du fait que le premier ministre, à Ottawa, pouvait se vanter devant les caméras des dépenses qu'il faisait pour nos enfants tout en sachant que les provinces qui recevaient l'argent devaient composer avec les compressions fédérales des programmes à frais partagés.
Of the approximately $250 million a year that the Ontario government claws back, 80% is directed to the fiscal imbalance in that province with the remaining 20% going to municipalities for programs that the gas tax, which has been spent and re-spent, promised and re-promised, should be funding instead. The Liberal Party was prepared to see the money intended for our children be misdirected because in Ottawa the Prime Minister could stand in front of cameras and say, “Look what Ottawa is spending on our children”.