Traduction de «fiscales ceci pourrait » (Français → Anglais) :

un système de financement basé sur des ressources propres fiscales. Ceci pourrait augmenter l'autonomie financière de l'Union et le lien direct avec les citoyens.
adopting a financing system based on fiscal own resources: This system could increase the financial autonomy of the EU and introduce a direct link to citizens.

Par exemple, si le Canada voulait réduire le nombre d'entreprises canadiennes qui transfèrent de l'argent à des filiales établies au Panama après avoir déterminé qu'il s'agissait de sociétés de façade mises sur pied pour l'évasion fiscale, la politique pourrait être contestée en violation de l'article 9.10 de l'accord qui stipule ceci : « Chacune des parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci».
Should Canada, for example, try to limit Canadian firms from transferring money to Panama-based subsidiaries deemed to be shell corporations established for tax evasion, the policy could be challenged as a violation of Article 9.10 of the pact, which says, ``Each party shall permit transfers related to a covered investment to be made freely and without delay into and out of its territory'. '

Ceci étant, je ne vois pas comment l’échange automatique de données fiscales pourrait constituer une menace de violation des droits civils, comme certains de mes collègues semblent le penser.
This being the case, I cannot see how the automatic exchange of tax records might threaten to violate civil rights in the way some of my fellow Members seem to think it would.

52. souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement sur les marchés financiers; souligne que ceci pourrait également fournir des fonds supplémentaires pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et alléger la charge fiscale sur le travail; rappelle que l'imposition d'une taxe de 0,5% sur chaque transaction financière, avec différents niveaux concernant le risque de l'instrument financier, pourrait fournir un montant égal au budget annuel de l'UE; invite les États membres à coordonner leurs efforts en vue de la création d'une telle taxe;
52. Stresses that the creation of a small sales tax on each financial transaction - shares, bonds, currency and derivatives -, in the spirit of the Tobin proposal for currency markets, would penalise short-term acquisitions, reducing speculation and the volatility of financial markets; considers that this proposal with also give governments a tool to intervene directly on financial markets; stresses that this could also provide additional funding to fight tax base erosion and alleviate the tax burden on labour; recalls that an imposition of a tax of 0,5% on each financial transaction, with different levels concerning the risk of the financial instrument, could provide an amount equal to the EU budget annually; calls on Member States to coordinate efforts to create such a tax;

Ceci pourrait naturellement avoir un effet sur la déduction fiscale.
This would naturally have an effect on the amount that can be claimed.

Elle propose ceci : un contribuable qui serait contre le fait que ses impôts servent à subventionner une production audiovisuelle qui irait à l'encontre de ses valeurs, donc de sa conscience, pourrait retenir de sa contribution fiscale l'équivalent de la subvention en question.
The suggestion is this: Any taxpayer who is opposed to using tax dollars to subsidize an audiovisual production that goes against his values, and by extension his conscience, could withhold his tax contribution in the amount equivalent to the subsidy in question.