Traduction de «qui stipule ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

Centre d'étude et de coopération internationale [ CECI | Centre canadien d'étude et de coopération internationale ]
Center for International Studies and Cooperation [ CECI | Canadian Centre for International Studies and Cooperation ]

système commun de communication et d'information d'urgence | CECIS [Abbr.]
Common Emergency Communication and Information System | CECIS [Abbr.]

Comité d'Etat pour la coopération et les investissements | CECI [Abbr.]
State Committee for Cooperation and Investment | SCCI [Abbr.]

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

stipule
stipule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement stipule que la Commission collecte l'avis des représentants du secteur ferroviaire, des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs pour réaliser une étude d'évaluation sur l'efficacité et l'efficience de l'Agence, ceci dans un objectif d'obtenir une analyse complète afin d'améliorer le mandat de l'Agence.
This amendment requires the Commission to canvass the views of the representatives of the railway sector, of the social partners and of consumer organisations in order to carry out an impact assessment concerning the Agency's efficiency and effectiveness, with a view to producing a comprehensive analysis and thus enhancing the Agency's mandate.

Tous les mécanismes de coopération, par exemple ceux qui sous-tendent la politique de voisinage européenne, sont importants, mais ce n'est pas la perspective ciblée pour cette région, étant donné que ceci ne stipule pas de véritable partenariat dans des relations mutuelles.
All cooperation mechanisms, as part of the European Neighbourhood Policy, for example, are important, but this is not the target prospect for this region, as it does not stipulate true partnership in mutual relations.

Ceci est toujours conforme aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, de l’IEVP qui stipule que les programmes doivent être rendus «un an après l’adoption du document de stratégie de la CT (c'est-à-dire pour mars 2008)».
This is still well within the provisions of Art 9 (6) of ENPI stipulating that programmes shall be submitted “one year after the adoption of the CBC Strategy Paper (e.g. by March 2008)”.

Le traité instituant la Communauté européenne tient compte de ceci dans son article 157 qui stipule que la Communauté contribue à la réalisation des objectifs de la politique industrielle au travers de ses autres politiques.
The EC Treaty takes this into account when it stipulates in Article 157 that the Community shall contribute to the achievement of the objectives of industrial policy through its other policies.

De plus, ceci n'est pas en adéquation avec la définition des IGP, article 2, paragraphe 1, point b), qui stipule "dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique".
Furthermore, this does not conform to the definition of PGIs as laid down in Article 2(1)(b), which stipulates ‘a specific quality, reputation or other characteristic’.

- (EN) Le règlement du Conseil du 29 juin 1998 stipule ceci : "La Commission présente régulièrement au Conseil un rapport sur la situation du marché et détermine si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anticoncurrentielles.
– The Council Regulation of 29 June 1998 stipulates that: “The Commission shall present to the Council a regular report on the market situation and appraise whether European yards are affected by anti-competitive practices.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le paragraphe 61(1) du Règlement stipule ceci: La question préalable, tant qu'elle n'est pas résolue, exclut tout amendement à la question principale, et elle est posée en ces termes . Et le paragraphe 61(2) stipule porte que: Si la question préalable est décidée affirmativement, la question initiale doit être aussitôt mise aux voix sans amendement ni débat.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, Standing Order 61(1) reads: The previous question, until it is decided, shall preclude all amendment to the main question and shall be in the following words- Standing Order 61(2): If the previous question be resolved in the affirmative, the original question is to be put forthwith without debate or amendment.