Vertaling van "fiscales 26 seraient également " (Frans → Engels) :

Les pays de l'Union seraient également en mesure d'envoyer des fonctionnaires à l'étranger pour examiner des cas de fraude à la TVA dans d'autres États membres où leur pays a enregistré des pertes de recettes fiscales.
EU countries would also be able to send officials abroad to assess cases of VAT fraud in other Member States where their country has been losing out on tax revenues.

Il a été mis en preuve que l'impact économique d'un arrêt de travail pour une semaine représenterait 22,5 millions de dollars, que cet arrêt de travail toucherait 26 000 employés, qui ont des familles et qui ont besoin de leur salaire, et que 260 000 emplois directs liés aux activités d'Air Canada seraient également touchés.
We heard that the economic impact of a week-long work stoppage would cost $22.5 million and would affect 26,000 employees who have families to support and who need their paycheques. It would also affect 260,000 jobs directly related to Air Canada's operations.

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

J'entends bien ce que vous dites, mais je crois également que les Canadiens ont donné un mandat clair au gouvernement en ce qui a trait à la dette et que nous avons été élus sur la proposition d'un programme qui prévoit que 50 p. 100 de tout excédent serait appliqué à la réduction de la dette et à l'allégement fiscal, et que les 50 p. 100 restants seraient investis dans des programmes sociaux.
I hear the comments, but I also believe our government had been given a clear mandate by Canadians as to how to approach the debt, and we were elected on that platform, which was to appropriate 50% of any surplus to debt and tax relief, and to reinvest the other 50% in social programs.

Dans le contexte du modèle de croissance, ma position, et celle de la BCIC, seraient sans doute que nous devrions également faire un examen très attentif du régime fiscal et réglementaire du pays, en ce sens qu'il nous faut les concevoir dans le contexte de ce qu'ils contribuent à la croissance économique.
In the context of the growth model, I guess my position and CIBC's position is that we should also very carefully assess Canada's tax structure and regulatory structure in the sense that it needs to be reviewed in the context of what it would contribute to economic growth.

Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres et démontré la valeur ajoutée de la collaboration face au défi croissant que représentent la fraude et l’évasion fiscales.
It also identified areas where further legislative action or coordination would benefit the EU and Member States and demonstrated the added value of working together against the increasing challenge posed by tax fraud and evasion.

Des incitations fiscales[26] seraient également un très bon moyen de promouvoir les classes de véhicules légers les plus propres.
Fiscal incentives[26] would also be a powerful way of encouraging the cleanest light-duty vehicle classes into the market.

La condition liée à la rétrocession à l'utilisateur de la majeure partie de l'avantage fiscal dont bénéficient les membres du GIE en application de l'article 39 CA du CGI permettrait également de lutter contre l'optimisation fiscale, en excluant du bénéfice de ce dispositif les opérations qui ne seraient destinées qu'à générer des gains de trésorerie.
The criterion relating to the passing-on to the user of most of the tax advantage accruing to the EIG's members under Article 39 CA of the General Tax Code also made it possible, according to the French authorities, to combat tax optimisation by excluding from the benefit of that provision operations which were designed only to generate increased cash flow.

Les gouvernements seraient alors obligés de dépenser en fonction des recettes fiscales disponibles, au lieu d'imposer les gens en fonction des dépenses effectuées (1620) En plus des dépenses, nous avons également commencé à bâtir une énorme fonction publique.
Some people have suggested that we should have a special commission, one that simply collects taxes so that governments would have to match their spending to the taxes that were available, rather than the other way around (1620) In addition to the spending we also started building up a huge civil service.