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Sa politique fiscale reconnaît donc cette réalité.

Vertaling van "fiscale reconnaît donc " (Frans → Engels) :

Sa politique fiscale reconnaît donc cette réalité.

So there is a recognition that this is indeed the case in this country.


Donc, on reconnaît que dans la mesure où vous devez dépenser de l'argent pour en gagner, un régime fiscal équitable accorde une exemption à ce titre.

So there is a recognition that to the extent you have to spend money to earn money, a fair tax system exempts that.


Je me demande donc comment il se fait que la dernière loi fiscale technique remonte à 2001, si le gouvernement reconnaît qu'il faut déposer une telle loi chaque année.

How is it that the last technical tax bill was passed in 2001, when the government acknowledged the need to introduce such a bill every year?


6. reconnaît que les impératifs actuels en matière d'environnement et de changement climatique et la mise en place de chaînes de production mondiales imposent d'élargir le champ de la notion de RSE par rapport à la portée initialement envisagée lors de sa définition; estime donc qu'il est nécessaire de donner à la notion de RSE une forme actualisée englobant les droits de l'homme et du travail et les questions d'emploi, ainsi que la protection de l'environnement, les préoccupations liées au changement climatique et la prévention de la corruption et de ...[+++]

6. Agrees that current environmental and climate change imperatives and the development of global production chains demand a broader CSR concept coverage than envisaged when the concept was first conceived; considers it necessary, therefore, to spell out an updated CSR concept, relating to labour and human rights and employment issues as well as to environmental protection, climate change concerns and avoidance of corruption and tax evasion;


6. reconnaît que les impératifs actuels en matière d'environnement et de changement climatique et la mise en place de chaînes de production mondiales imposent d'élargir le champ de la notion de RSE par rapport à la portée initialement envisagée lors de sa définition; estime qu'il est donc nécessaire de donner à la notion de RSE une forme actualisée englobant les droits de l'homme et du travail et les questions d'emploi, ainsi que la protection de l'environnement, les préoccupations liées au changement climatique et la prévention de la corruption et de ...[+++]

6. Agrees that current environmental and climate change imperatives and the development of global production chains demand a broader CSR concept coverage than envisaged when the concept was first conceived; considers it necessary, therefore, to spell out an updated CSR concept, relating to labour and human rights and employment issues as well as to environmental protection, climate change concerns and avoidance of corruption and tax evasion;


47. reconnaît que la fiscalité des États membres peut représenter un élément dissuasif pour la transmission d'entreprises, en particulier d'entreprises familiales, en augmentant le risque de liquidation ou de fermeture de la société; invite donc les États membres à réviser avec soin leur cadre juridique et fiscal afin d'améliorer les conditions en matière de transmission d'entreprises, tout particulièrement en cas de retraite ou de maladie du propriétaire; est convaincu qu'une telle amélioration facilitera la poursuite des activités ...[+++]

47. Recognises that the Member States' taxation system can be a deterrent to the transfer of businesses, in particular family businesses, increasing the risk of liquidation or closure of the company; calls, therefore, on Member States to review carefully their legal and fiscal framework to improve the conditions for transfer of businesses, especially in cases of owner retirement or illness; is convinced that such improvement will facilitate the continuation of the activities of businesses, in particular family businesses, preservation of jobs and reinvestment of profit;


47. reconnaît que la fiscalité des États membres peut représenter un élément dissuasif pour la transmission d'entreprises, en particulier d'entreprises familiales, en augmentant le risque de liquidation ou de fermeture de la société; invite donc les États membres à réviser avec soin leur cadre juridique et fiscal afin d'améliorer les conditions en matière de transmission d'entreprise, d'emploi et de réinvestissement des bénéfices, tout particulièrement en cas de retraite ou de maladie du propriétaire; est convaincu qu'une telle amél ...[+++]

47. Recognises that the Member States' taxation system can be a deterrent to the transfer of businesses, in particular family businesses, increasing the risk of liquidation or closure of the company; calls, therefore, on Member States to review carefully their legal and fiscal framework to improve the conditions for transfer of businesses, especially in cases of owner retirement or illness; is convinced that such improvement will facilitate the continuation of the activities of businesses, in particular family businesses, preservation of jobs and reinvestment of profit;


On reconnaît qu'il y a un déséquilibre fiscal, donc on n'a pas besoin de rencontrer les provinces pour savoir s'il y en a un ou pas; on le reconnaît.

We know there is a fiscal imbalance, so we do not need to meet with the provinces to find out if there is one.


Donc, on reconnaît que ce n'est pas en réduisant les dépenses du gouvernement que l'on va régler le problème, ni en élargissant l'assiette fiscale.

We recognize that cutting government spending will not solve the problem, nor will broadening the tax base.




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fiscale reconnaît donc ->

Date index: 2022-12-12
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