Vertaling van "déséquilibre fiscal donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal [ Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal ]
Council of the Federation Advisory Panel on Fiscal Imbalance [ Advisory Panel on Fiscal Imbalance ]

déséquilibre budgétaire [ déséquilibre fiscal ]
fiscal imbalance [ budgetary imbalance ]

déséquilibre fiscal global
aggregate fiscal imbalance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

La promesse du premier ministre était d'éliminer le déséquilibre fiscal, donc d'éliminer aussi le pouvoir fédéral de dépenser dans les compétences exclusives du Québec.
The Prime Minister promised to eliminate the fiscal imbalance and therefore also eliminate federal spending power in Quebec's exclusive areas of jurisdiction.

On reconnaît qu'il y a un déséquilibre fiscal, donc on n'a pas besoin de rencontrer les provinces pour savoir s'il y en a un ou pas; on le reconnaît.
We know there is a fiscal imbalance, so we do not need to meet with the provinces to find out if there is one.

Nous nous sommes également rendu compte que la coordination des politiques fiscales par le PSC pourrait se révéler insuffisante dans une Union qui partage une monnaie unique, et nous avons donc décidé de mettre en place un nouveau mécanisme destiné à nous attaquer aux déséquilibres macroéconomiques, qui seront traités sur le même pied que les déséquilibres budgétaires.
We have also realised that coordination of fiscal policies through the SGP might not be sufficient in a Union sharing a single currency so we have agreed to introduce a new mechanism to tackle macroeconomic imbalances, which will be treated on the same footing as fiscal imbalances.

Cela est conforme aux discussions qui se sont tenues dans le cadre des travaux du Sous-comité sur le déséquilibre fiscal et cela corrige, justement, une partie du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces (1545) Le président: Compte tenu des montants d'argent qui figurent à votre amendement, il faudrait obtenir la sanction royale L'amendement n'est donc pas recevable.
This is consistent with the discussions held in the context of the proceedings of the Subcommittee on Fiscal Imbalance, and it precisely corrects part of the fiscal imbalance between the federal government and the provinces (1545) The Chair: In view of the amounts that appear in your amendment, a Royal Recommendation would have to be obtained.

Le problème du déséquilibre fiscal doit donc avoir une solution permanente et à long terme qui assure aux provinces la prévisibilité, la stabilité et l'indépendance financière nécessaires pour leur permettre de bien assumer leurs responsabilités constitutionnelles (0935) Troisième principe: il découle des deux premiers principes qu'il ne suffira pas de résoudre seulement le déséquilibre vertical entre le gouvernement fédéral et les provinces, mais qu'il faudra également résoudre le déséquilibre fiscal horizontal en apportant des améliorations véritables au fonctionnement du programme de péréquation.
The problem of the fiscal imbalance must be resolved with a permanent and long-term solution ensuring that the provinces enjoy the predictability, stability, and financial independence they need to properly discharge their constitutional responsibilities (0935) Principle three: stemming from these first two principles, it is not enough to only resolve the vertical imbalance between the federal government and the provinces, but it is also necessary to resolve the horizontal fiscal imbalance by bringing about true improvements to how the equalization program operates.

D'ailleurs, pour ce qui touche le déséquilibre fiscal, la Commission Séguin dit—je le répète, parce que c'est oublié, c'est une commission non partisane, présidée par un ancien ministre libéral du Québec—et je cite: «[.] par sa définition même, le Transfert social canadien représente donc un empiétement dans les compétences des provinces, ce qui, en soi, est une cause de déséquilibre fiscal» (1635) On a donc demandé à une tierce personne de regarder la situation et elle arrive à la conclusion qu'il y a un déséquilibre fiscal qui est en effet très important.
As regards the fiscal imbalance, the Séguin commission—I repeat it, because people tend to forget it, the Séguin commission is a non-partisan commission chaired by a former Quebec Liberal minister—said “By definition, the Canada social transfer thus represents an infringement on provincial jurisdictions, which is in itself a cause of fiscal imbalance” (1635) A third party was asked to look at the situation and it came to the conclusion that there is indeed a major fiscal imbalance. There is no need to look very far.