Traduction de «fiscale que représentent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant fiscal
tax representative | fiscal representative

représentant fiscal sur le territoire suisse
domestic tax representative | domestic fiscal representative

représentation fiscale
fiscal representation

représentant fiscal
tax representative

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

représentant de commerce
Sales representative

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* L'UNICE souligne que l'existence de quinze administrations fiscales différentes représente "un fardeau important pour les entreprises, et notamment pour les PME".
* UNICE stresses that the existence of 15 different tax administrations represents "a major burden to business and in particular to SMEs".

Une liste commune à l'ensemble de l'UE devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui représentent un risque pour les bases d'imposition des États membres, et contribuer à promouvoir des niveaux plus élevés de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
A common EU list should have a dissuasive effect on third countries that pose a risk to Member States' tax bases, and should help to promote higher levels of tax good governance globally.

Le plan d'action de la Commission en faveur de mesures plus efficaces de l'Union pour lutter contre l'évasion fiscale, et les recommandations incitant les États membres à prendre des mesures immédiates et coordonnées contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive représentent un pas dans la bonne direction.
The Commission’s Action Plan for a more effective EU response to tax evasion and avoidance as well as Recommendations aimed at encouraging Member States to take immediate and coordinated action against tax havens and aggressive tax planning are steps in the right direction.

Ce manque à gagner fiscal alarmant représente, chaque année, un coût d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen.
This alarming size of the tax gap represents a rough yearly cost of 2000 € for every European citizen.

7. invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale sur le marché du travail, et en particulier celle des groupes vulnérables; invite le Conseil européen, dans le respect du principe de subsidiarité, à adopter l'orientation politique visant à augmenter les recettes par une fiscalité équitable, progressive, redistributive, efficace et effective et une meilleure coordination fiscale permettant de lutter contre l'évasion fiscale afin de garantir l'équité du système et de préserver la cohésion sociale;
7. Calls on the European Council to endorse the policy guidance to shift the tax burden as part of non-wage costs away from labour while encouraging the companies benefiting from those exemptions/reductions to offer decent living wages in return; believes that this would make hiring and retaining employees more attractive and improve the overall labour market situation, particularly that of vulnerable groups; calls on the European Council, in line with the subsidiarity principle, to endorse the guidance on increasing revenue through fair, progressive, redistributive, effective and efficient taxation, and better tax coordination to combat tax evasion, so as to ensure the fairness of the system and preserve social cohesion;

21. conclut qu'une coordination des politiques fiscales peut représenter un élément important de la stratégie d'assainissement budgétaire au niveau de l'Union et permettre d'améliorer l'efficacité des nouvelles politiques fiscales nationales;
21. Concludes that a coordination of tax policies could be an important component of a fiscal consolidation strategy at EU level and improve the effectiveness of the Member States' new tax policies;

Les questions de politique fiscale dont vous discutez actuellement jouent un rôle essentiel dans l’achèvement de l’objectif de la Commission de mieux s’attaquer à la fraude et à l’évasion fiscales qui représentent une perte de 200 à 250 milliards d’euros par an au plan européen.
The tax policy issues you are currently discussing have a major role in order to achieve the Commission’s objective to better tackle tax fraud and evasion which results in the loss of EUR 200 billion to EUR 250 billion a year at EU level.

La Commission a l’intention de créer une plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale rassemblant des experts des États membres et des représentants des parties prenantes, chargée de lui fournir une assistance pour l’élaboration de son rapport sur l’application des deux recommandations ainsi que dans ses travaux en cours sur la planification fiscale agressive et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
The Commission plans to establish a Platform for Tax Good Governance composed of experts from Member States and stakeholders representatives to provide assistance in preparing its report on the application of the two Recommendations, and in its on-going work on aggressive tax planning and good governance in tax matters.

La Cour a également établi que les États membres ne peuvent pas soumettre les contribuables à des exigences disproportionnées, telles que l'obligation de constituer des garanties bancaires ou de désigner un représentant fiscal garant du recouvrement de la créance fiscale lors de la réalisation des actifs dans le nouvel État membre de résidence.
The Court has also stated that Member States cannot put a disproportionate burden on the taxpayer, such as by imposing bank guarantees or the obligation to appoint a fiscal representative that would guarantee the payment of the tax when the asset is realised in the new home Member State.

- lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 21, paragraphe 2, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), de ce représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse.
- where the person liable to pay the tax is a tax representative within the meaning of Article 21(2), the VAT identification number referred to in paragraph 1(c) of that tax representative, together with his full name and address.