Vertaling van "fiscale est importante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette fiscale plus importante
higher tax base

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

modification d'envergure [ modification importante | transformation importante ]
major alteration

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

feu de liquide inflammable en nappe importante | feu d'hydrocarbure en nappe importante
flammable liquid fire of appreciable depth | deep layer flammable liquid fire

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal
fiscal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[21] Comme cela est indiqué dans la communication "Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel" (COM(2006) 545), les incitations fiscales sont importantes mais elles ne constituent pas le seul moyen pouvant être utilisé pour promouvoir l'efficacité énergétique. Des signaux concernant les prix, et reflétant les coûts, sont également importants pour accroître l'efficacité énergétique et l'efficacité économique dans son ensemble.
[21] Fiscal incentives are important but not the only instrument that can be used for promoting energy efficiency, as pointed out in the Communication on the Action Plan for Energy Efficiency: Realising the Potential ((COM (2006) 545), price signals reflecting costs are also important for improving energy efficiency and for overall economic efficiency.

Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.
Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle ("évasion fiscale particulièrement importante") et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de "liberté surveillée" soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de "Viasna",
B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years’ ‘restricted freedom’ or three to seven years’ imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,
B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;

En tenant compte de l’expérience de certains États membres dans ce domaine et des cellules de renseignement financier (CRF) existantes, la Commission définira une méthode et des lignes directrices communes destinées à améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations sur les flux financiers, par exemple au moyen de cartes de crédit et de comptes bancaires dans l’Union ou offshore, de façon à faciliter la traçabilité des transactions importantes.
Taking into consideration the experience of some Member States in this area and the already existing Financial Intelligence Units (FIU), the Commission will develop a common methodology and guidelines to improve access to information on money flows by tax administrations, e.g. via credit cards and EU/offshore bank accounts, making it easier to trace significant transactions.

La fraude et l’évasion fiscales présentent une importante dimension transfrontière.
Tax fraud and tax evasion have an important cross-border dimension.

Ceci est important pour certains États Membres (comme la Suède) qui appliquent déjà une réduction fiscale plus importante sur les biocarburants.
This is important for some Member States (such as Sweden), which already apply an even lower rate of tax to biofuels.

Q. considérant que des mesures d'incitation financières et fiscales sont importantes pour encourager l'innovation et la commercialisation dans le secteur de la biotechnologie,
Q. whereas financial and fiscal incentives are important for the encouragement of innovation and marketing in biotechnology,

1. constate avec satisfaction que les objectifs budgétaires énoncés dans les programmes précédents ont tous été réalisés, et parfois même dépassés, mais que ces objectifs ont été fortement critiqués parce qu'ils étaient plutôt modestes ; rappelle que cette situation favorable s'explique plus par des rentrées fiscales plus importantes que prévu ainsi que par l'évolution favorable des taux d'intérêt que par les efforts des États membres;
1. Notes with satisfaction that the budgetary objectives set in the previous programmes have all been achieved or even over-achieved, but notes at the same time that these objectives have been widely criticised as being rather modest and recalls that they are due more to higher than expected tax revenues and the favourable development of interest rates than to the Member States' own efforts;

En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.
The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.