Traduction de «fiscale décidées depuis » (Français → Anglais) :

La France a retenu les critères suivants : revenu net imposable par foyer fiscal, taux de chômage, poids relatif de secteurs industriels potentiellement en crise, importance des suppressions d'emploi décidées depuis 1996 par rapport à la population.
France applied the following criteria: net taxable income by fiscal household, unemployment rate, the relative importance of industrial sectors potentially in difficulty and the scale of job losses since 1996 as a proportion of the population.

3. Mesures fiscales de compensation. A ce stade et compte tenu des éléments d'information dont dispose la Commission, les mesures de compensation fiscale décidées depuis 1993 pour financer des allégements de prélèvements obligatoires pesant sur le travail apparaissent relativement limitées.
3. Compensatory fiscal measures At this stage, and according to the information available to the Commission, the fiscal compensatory measures adopted since 1993 to finance reductions in statutory charges on labour are relatively limited.