Traduction de «fiscale devrait notamment » (Français → Anglais) :

Par exemple, la réforme fiscale devrait notamment avoir pour objet de réduire les distorsions que les taxes peuvent provoquer dans un secteur économique en particulier.
For instance, one of the goals of tax reform should be to reduce the distortions taxes may have on a particular part of the economy.

AC. considérant que l'Union a fait figure de pionnière dans la lutte internationale contre l'optimisation fiscale agressive, notamment en promouvant les progrès au niveau de l'OCDE concernant le projet BEPS; que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de précurseur dans le développement du projet BEPS, en cherchant à prévenir les dommages que pourrait causer le BEPS aux États membres, ainsi qu'aux pays en développement partout dans le monde, notamment en prenant des mesures à l'égard du BEPS et des problèmes qui se posent au-delà du BEPS revêtant de l'importance pour les pays en développement, tels que ceux détaillés dans le rapport du groupe de travail du G20 pour le développement de 2014;
AC. whereas the Union has been a pioneer in the global fight against aggressive tax planning, notably in promoting progress at OECD level on the BEPS project; whereas the Union should continue to play a pioneering role as the BEPS project develops seeking to prevent the damage that BEPS can cause both to Member States and also to developing countries around the world; including ensuring action on BEPS and beyond BEPS issues of significance to developing countries such as those detailed in the report to the G20 Development Working Group in 2014;

AC. considérant que l'Union a fait figure de pionnière dans la lutte internationale contre l'optimisation fiscale agressive, notamment en promouvant les progrès au niveau de l'OCDE concernant le projet BEPS; que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de précurseur dans le développement du projet BEPS, en cherchant à prévenir les dommages que pourraient causer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices aux États membres, ainsi qu'aux pays en développement partout dans le monde, notamment en prenant des mesures à l'égard du BEPS et des problèmes autres revêtant de l'importance pour les pays en développement, tels que ceux détaillés dans le rapport du groupe de travail du G20 pour le développement de 2014;
AC. whereas the Union has been a pioneer in the global fight against aggressive tax planning, notably in promoting progress at OECD level on the BEPS project; whereas the Union should continue to play a pioneering role as the BEPS project develops seeking to prevent the damage that BEPS can cause both to Member States and also to developing countries around the world; including ensuring action on BEPS and beyond BEPS issues of significance to developing countries such as those detailed in the report to the G20 Development Working Group in 2014;

Le G20 devrait notamment jouer un rôle politique moteur en matière de concurrence fiscale dommageable et pour favoriser un échange d’informations sur les rulings fiscaux transfrontières permettant d'améliorer la transparence.
The G20 should in particular show political leadership on the issue of harmful tax competition and the exchange of information on cross-border tax rulings to enhance transparency.

Elle devrait notamment se porter garante que, dans le cadre des opérations financières couvertes par la garantie de l'UE, les véhicules financiers qu'elle-même ou que ses partenaires utilisent ne puissent en aucun cas permettre, ou contribuer à, toute forme d'évasion fiscale.
It should, in particular, guarantee that, in the context of its financial operations covered by the EU guarantee, the financial vehicles which it or its partners use cannot under any circumstances allow or contribute to any form of tax evasion.

Elle devrait notamment se porter garante que, dans le cadre des opérations financières couvertes par la garantie de l'Union, les véhicules financiers qu'elle-même ou que ses partenaires utilisent ne puissent en aucun cas permettre ou contribuer à quelque forme d'évasion fiscale que ce soit.
It should, in particular, guarantee that in the context of its financial operations covered by the Union’s guarantee, the financial vehicles which it or its partners use cannot under any circumstances allow or contribute to any form of tax evasion.

Une stratégie cohérente de promotion du secteur des services devrait notamment viser les objectifs suivants: constituer une main-d'oeuvre spécialisée; ouvrir les marchés des investissements et des services; élaborer des politiques innovatrices pour l'économie des services; promouvoir l'entrepreunariat; adopter des lois souples en matière de main-d'oeuvre; et créer un environnement fiscal propice au développement du secteur des services.
Among other things, a coherent service strategy would seek to develop skilled human resources, open markets that trade in investment and services, create innovation policies for the service economy, promote entrepreneurship, adopt flexible labour laws, and create a tax environment to support the service sector.

En ce qui concerne la directive sur les intérêts et redevances, le Groupe des questions fiscales devrait s'efforcer de résoudre les questions en suspens, qui concernent notamment la non application de la directive dans certains cas spécifiques et la période transitoire pour la Grèce, l'Espagne et le Portugal, en même temps que les deux autres éléments du paquet fiscal.
With regard to the Directive on interest and royalties, the Working Party on Tax Questions should endeavour to resolve the outstanding issues, in particular on non-application of the Directive in certain specific cases and on the transitional period for Greece, Spain and Portugal, at the same time as the other two strands of the tax package.

la clause anti-abus (article 6 - non-application de la directive dans certains cas) devrait être supprimé lors de l'accord sur la mise en œuvre du « paquet fiscal » dans son ensemble : l'adoption de la directive étant liée à un accord sur l'ensemble du « paquet fiscal » et notamment sur le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises ;
the anti-abuse clause (Article 6 - non application of the Directive in some cases) should be deleted when the implementation of the tax package as a whole is agreed, since the adoption of the Directive is linked to an agreement on the tax package as a whole and in particular on the code of conduct for business taxation;