Vertaling van "fiscale devrait couvrir " (Frans → Engels) :

16. souligne la nécessité d'une application globale des règles du PSC tout en observant que ces règles ne portent que sur le déficit public et sur la dette publique; souligne que cet instrument de coordination fiscale ne s'attaque que partiellement aux causes majeures des déséquilibres économiques qui existent au sein de la zone euro; considère par conséquent que la coordination fiscale devrait couvrir un spectre plus large que l'actuel PSC;
16. Stresses the need for comprehensive application of the rules of the SGP while noting that the rules laid down in the SGP refer only to public deficit and public debt; points out that this instrument of fiscal coordination addresses only partially the major causes of economic imbalances within the euro area; considers therefore, that fiscal coordination should go beyond the current scope of the SGP;

Cette proposition va dans le sens de la position arrêtée par le Parlement en mars 2011 dans le rapport d'Eva Joly intitulé "Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal", selon lequel l'élaboration de rapports pays par pays devrait être étendue à grande échelle, porter également sur les bénéfices, avant et après impôts, et couvrir tous les secteurs.
This is consistent with the position adopted by the Parliament in March 2011 in Eva Joly's report on Cooperating with Developing Countries on Promoting Good Governance in Tax Matters, which stated that country-by-country reporting should be broad based, include pre- and post- tax profits and should cover all sectors.

le règlement ne devrait pas couvrir d'autres domaines du droit comme les règles relatives à la participation des travailleurs aux processus décisionnels, le droit du travail, le droit fiscal, le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que les règles relatives à l'insolvabilité et à la cessation des paiements;
the regulation should not cover other areas of law, such as rules on employee involvement in the decision-making process, employment law, taxation law, competition law, intellectual or industrial property law or rules on insolvency and suspension of payments;

Elle devrait être adaptée à l'environnement et à la situation spécifiques de l'État membre concerné et couvrir les principaux domaines d'action de la politique économique, parmi lesquels les politiques budgétaire et fiscale, les marchés de l'emploi, les marchés des produits et des services et la régulation du secteur financier.
It should be tailored to the specific environment and circumstances of the Member State concerned and cover the main economic policy areas, potentially including fiscal and taxation policies, labour markets, product and services markets and financial sector regulation.

La présente directive ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives aux aides d’État qui pourraient être intentées à l’égard de ces mesures d’incitation en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et elle ne devrait pas couvrir les impôts et les questions fiscales.
This Directive does not prejudice the outcome of any future State aid procedure that may be undertaken in accordance with Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of such incentives and should not cover taxation and fiscal matters.