Traduction de «fiscale canadienne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prestation fiscale canadienne pour enfants [ PFCE | Prestation fiscale pour enfants ]
Canada Child Tax Benefit [ CCTB | Child Tax Benefit ]

Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants
Canada Child Tax Benefit Application

Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus
Canada Child Tax Benefit - Statement of Income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pensez-vous que la politique fiscale canadienne devrait s'aligner davantage sur celle de notre principal partenaire commercial, c'est-à-dire les États-Unis?
Do you feel Canadian tax policies have to be more in line with, let's say, those of our biggest trading partner, the U.S.?

Je suis heureux d'avoir la possibilité de parler des mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale. Dans sa motion d'initiative parlementaire M-485, le député de Rivière-du-Nord indique que le gouvernement devrait « étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral ».
In private member's Motion No. 485, the member for Rivière-du-Nord has called on the government to “study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal 'tax gap'”.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

Cela a entre autres été reconnu par le Fonds monétaire international qui estime que pour 2012 — la présente année fiscale — l'économie canadienne devrait faire bonne figure vers le 152 rang au point de vue mondial.
This has been acknowledged by the International Monetary Fund, which estimates that in 2012—the current fiscal year—the Canadian economy is headed for 152nd place in the world.

L'hon. Ken Dryden (ministre du Développement social, Lib.): Monsieur le Président, la députée d'en face devrait savoir que, pour les parents qui restent au foyer, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et les avantages fiscaux de conjoint représentent, en moyenne, plus de 2 000 $ par année.
Hon. Ken Dryden (Minister of Social Development, Lib.): Mr. Speaker, the member opposite should know that in terms of benefits for stay at home parents, the Canadian child tax benefit and the spousal tax benefit, on average, mean more than $2,000 a year for stay at home parents.