Vertaling van "prestation fiscale pour enfants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prestation fiscale canadienne pour enfants [ PFCE | Prestation fiscale pour enfants ]
Canada Child Tax Benefit [ CCTB | Child Tax Benefit ]

Tour d'horizon - Programmes de la sécurité du revenu [ Tour d'horizon - Programmes de la sécurité du revenu - Sécurité de la vieillesse, Régime de pensions du Canada, Prestation fiscale pour enfants, Allocations spéciales pour enfants ]
Overview - Income Security Programs [ Overview - Income Security Programs - Old Age Security, Canada Pension Plan, Child Tax Benefit Program, Children's Special Allowances Program ]

Rapport de l'expert-comptable à l'égard de la restructuration des droits à la prestation fiscale pour enfants pour la province de ...
Accountant's Report in connection with the Reconfiguration of the Child Tax Benefit Entitlements for the Province

prestation familiale pour enfant à charge
dependent child benefit

prestations pour enfants à charge
benefits for dependent children

prestation d'accueil du jeune enfant | PAJE [Abbr.]
early childhood benefit

prestations pour enfants handicapés
handicapped children's benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?
With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?

6) adopter une prestation pour enfants fondés sur le revenu de la famille: soit en combinant la déduction pour frais de garde d'enfants, la prestation fiscale pour enfants et un supplément de 213 $ pour en faire un crédit d'impôt remboursable pour la garde d'enfants, soit en combinant la déduction pour frais de garde d'enfants et le supplément de 213 $ pour en faire une prestation fiscale pour enfants.
(6) institute one child benefit based on family income: either roll the child care expense deduction, child tax benefit, and a $213 supplement into a refundable child care tax credit, or roll the child care expense deduction and the $213 supplement into one child tax benefit.

Assurer des conditions de vie correctes grâce à une combinaison de prestations – Offrir aux enfants des conditions de vie correctes, compatibles avec une existence digne, grâce à une combinaison optimale de prestations en espèces et en nature:
Provide for adequate living standards through a combination of benefits — Make it possible for children to enjoy adequate living standards that are compatible with a life in dignity, through an optimal combination of cash and in-kind benefits:

Pour ce qui est de la prestation fiscale pour enfants et de l'idée d'accroître le soutien offert aux familles pauvres avec enfants, je suis tout à fait pour, à 100 p. 100. Dommage que M. Battle ne soit pas ici, mais je suis forcé de dire que la prestation a été conçue de façon à ce que les gens qui touchent de l'aide sociale ne bénéficient pas de la majoration de la prestation fiscale pour enfants.
On the child tax benefit and the idea of increased support for poorer families with children, I'm absolutely on-side 100%. It's too bad that Mr. Battle is not here, but I'm forced to observe that it was designed in a way so that people on welfare would not benefit from the increased benefits in the child tax benefit.

· à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et des autres travailleurs sous-représentés, en particulier en encourageant les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail et à proposer des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (tels que des services de garde d’enfants), des lieux de travail adaptés offrant, entre autres, des solutions basées sur les TIC, l’accessibilité numérique, une gestion de la diversité, des programmes de perfectionnement et de formation ainsi que de reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que des possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle (carrières successives); cet objectif devrait être atteint grâce, notamment, à des dispositions réglementaires relatives au marché du travail, au congé parental et à des incitations fiscales; des mesures devraient être adoptées pour veiller à ce que l’harmonisation de la fiscalité et des systèmes de prestations sociales rendent le travail rémunérateur (seuils de prestations dégressifs ou incitations fiscales liées à l’exercice d’un emploi); à cet effet, le FSE, le FEDER, le Fonds européen d’intégration (FEI) et le Fonds européen pour les migrations et l’asile devraient être mis à contribution;
· Close the gender pay gap and address other barriers to women’s and other underrepresented workers’ participation in the labour market, including by encouraging employers to address workplace discrimination and offer reconciliation measures (such as childcare services), adapted workplaces, including ICT-based solutions, eAccessibility, diversity management, programmes for up-skilling and training, for the recognition of skills and qualification as well as mobility and development of consecutive careers. This should be achieved through means such as labour market regulations, parental leave regulations, and fiscal incentives. Action should be taken to ensure that taxation and benefit systems are aligned to make work pay (tapered benefit thresholds or targeted in-work fiscal incentives). The ESF, ERDF, the European Integration Fund (EIF), and European Migration and Asylum Fund should be made use of to achieve this;

Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.
Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

Je crois que cette légère amélioration est attribuable à l'instauration de la prestation fiscale pour enfants. Ce budget porte le plafond de la prestation fiscale pour enfants à 3 200 dollars pour le premier enfant et prévoit en outre une nouvelle prestation de 1 800 dollars pour un enfant handicapé.
In this budget we have increased the child tax benefit to $3,200 for the eldest child with less for further children, plus $1,800 in the case where a child is disabled.

«c) Les pensions d'invalidité et de retraite et les prestations familiales pour enfants à charge, de type non contributif, visées aux points c) et d) du paragraphe 1 de l'article 38 du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994».
'(c) Non-contributory invalidity and retirement pensions and dependent child benefits as provided for in Article 38 (1) (c) and (d) of the Consolidated Text of the General Law on Social Security, approved by Royal Legislative Decree No 1/1994 of 20 June 1994.`;

Au paragraphe 2(1) du projet de loi, par exemple, les expressions « prestation fiscale pour enfants » et « supplément de la prestation nationale pour enfants » ont le même sens que dans divers articles de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)(10). Pareillement, « revenu modifié », « particulier admissible » et « personne à charge admissible » ont le même sens qu’à l’article 122.6 de la LIR (la partie de cette loiqui traite du calcul de la Prestation fiscale canadienne pour enfants), sauf indication contraire exprimée ailleurs dans laLCEE (al. 2(2)a)).
For example, in clause 2(1) of the bill, “child tax benefit” and “national child benefit supplement” are given the meanings that they hold under various sections of the Income Tax Act (10) Similarly, “adjusted income,” “eligible individual” and “qualified dependant” are given the meanings provided by s. 122.6 of the Income Tax Act (the portion of the Income Tax Act dealing with the calculation of the Canada Child Tax Benefit (CCTB)), unless a contrary intention appears elsewhere in CESA (clause 2(2)(a)).

Ainsi, la France a lancé en 2004 plusieurs mesures destinées à améliorer et à simplifier le système des prestations familiales telles que la prévision de 20 000 nouvelles places de garde d'enfants et le Royaume-Uni a introduit le crédit impôt pour enfants visant à octroyer des prestations aux familles pour les enfants et les enfants scolarisés de 16-18 ans.
Hence in 2004 France launched a number of measures to improve and simplify the system of family allowances, while 20 000 new childcare places are planned in the United Kingdom, which has introduced "Child Tax Credit" as the main way that families get money for their children and for 16-18 year olds in education.