Traduction de «fiscale ait clairement » (Français → Anglais) :

Il importe fondamentalement que le mandat du CERS soit clairement circonscrit au secteur financier et n'ait pas d'incidence sur les politiques salariales et fiscales.
As a matter of principle, the mandate of the ESRB should be clearly confined to the financial sector and must not encroach upon wage policy and fiscal policy.

Toutefois, bien qu'il y ait une volonté clairement affirmée de la part de la population québécoise et canadienne d'accentuer et d'accélérer la mise en place d'un système de recyclage par la consigne — particulièrement au Québec —, il y a encore des frictions fiscales, des éléments qui nous empêchent d'aller plus loin vers la consigne, plus loin vers le recyclage.
However, although Quebeckers and Canadians have clearly affirmed their desire to focus on and accelerate the implementation of a beverage container recycling system—particularly in Quebec—there are still tax irritants, elements that prevent us from doing more in the areas of deposit-refund systems and recycling.

J'ai été ravi que la récente déclaration de la Commission sur l'harmonisation fiscale ait clairement affirmé qu'une large subsidiarité pouvait s'imposer à ces matières.
I was delighted that the recent statement by the Commission on tax harmonisation made it perfectly clear that there can be wide subsidiarity in these matters.

Vous dites que la politique du gouvernement ne devrait pas avoir préséance sur la décision des tribunaux, mais le gouvernement, comme mon collègue l'a souligné, avait déjà indiqué clairement son intention, et c'est de cette façon que la politique de rétroactivité fiscale est normalement mise en oeuvre : le gouvernement annonce que c'est là l'esprit et l'intention de la politique fiscale, et prévoit prendre les mesures nécessaires, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'abus pour des raisons techniques.
You're saying government policy should not supersede the decision of the courts, but the government, as my colleague has pointed out, had clearly instated its intent, and that's the way tax retroactive policy is normally implemented: the government announces that this was the spirit and the intent of the tax policy, and they plan to take whatever actions are necessary, so there will not be an abuse for some technical reasons.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la persistance avec laquelle le gouvernement fédéral nie l'existence du déséquilibre fiscal, malgré qu'il ait été très clairement démontré par le rapport Séguin, montre bien que le gouvernement utilise le déséquilibre fiscal à ses fins.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the fact that it persistently denies the existence of the fiscal imbalance, in spite of the fact that it was very clearly demonstrated by the Séguin report, proves that the federal government is using this fiscal imbalance for its own purposes.

Je me félicite également qu'il ait été clairement établi que nous ne traitons pas ici d'harmonisation fiscale mais bien de systèmes administratifs.
I also welcome the fact that we are very clear now that this is not about tax harmonisation in any way, but about administrative systems.