Vertaling van "rétroactivité fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité
doctrine of relation | doctrine of relation back

principe de la non-rétroactivité | interdiction de la rétroactivité
principle of non-retroactivity

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

doctrine de la rétroactivité
doctrine of relation [ doctrine of relation back ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal
fiscal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. estime que l'accord conclu aujourd'hui par le Conseil ECOFIN, qui prévoit de limiter la rétroactivité des contrôles à cinq ans seulement et fixe à 40 millions d'euros le chiffre d'affaires en dessous duquel les sociétés peuvent négocier librement des accords fiscaux avantageux avec les États membres, représente une invitation à poursuivre les pratiques d'évasion fiscales révélées par le scandale "LuxLeaks" et qui ont choqué de nombreuses âmes vertueuses;
A. whereas the agreement reached today by ECOFIN, whereby back-checking will not extend beyond five years and companies, if they fall below a EUR 40 million turnover threshold, will be free to negotiate advantageous tax arrangements with Member States, is an invitation to continue tax evasion of the kind brought to light by the Luxleaks scandal, and which shocked innumerable starry-eyed idealists;

104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

130. Pour tous les exercices faisant l’objet d’une demande de rétroactivité et dans les limites prévues par la législation nationale, description de la situation fiscale de chaque entité concernée pour ces exercices (déclaration fiscale acceptée, déposée mais non acceptée, déposée et faisant l’objet d’un contrôle, etc.), accompagnée d’informations détaillées sur toute procédure amiable en cours et d’une analyse des délais légaux applicables dans chaque juridiction, afin d’établir si les exercices d’imposition peuvent être adaptés.
129. For any years where a rollback is requested – where possible in domestic law - details of the tax position of each entity involved for these years, e.g. tax return agreed, submitted but not agreed, submitted and under audit etc., together with details of any MAP process still open and an analysis of the time limits laws in place in each relevant jurisdiction to show whether years of assessment are capable of being adjusted.

Pour ce qui est de la rétroactivité fiscale, ne pourrait-on pas faire valoir qu'étant donné que le gouvernement a dit que les 29 commissions scolaires où les cas ont déjà été tranchés par la Cour fédérale seront exclus de la rétroactivité fiscale, c'est là une façon de respecter le fonctionnement des tribunaux dans ce cas en particulier?
On tax retroactivity, couldn't one argue that because the government has said the 29 school boards where the cases were already decided by the Federal Court will be excused from the tax retroactivity, this is a way of respecting the operation of the courts in this particular case?

Vous dites que la politique du gouvernement ne devrait pas avoir préséance sur la décision des tribunaux, mais le gouvernement, comme mon collègue l'a souligné, avait déjà indiqué clairement son intention, et c'est de cette façon que la politique de rétroactivité fiscale est normalement mise en oeuvre : le gouvernement annonce que c'est là l'esprit et l'intention de la politique fiscale, et prévoit prendre les mesures nécessaires, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'abus pour des raisons techniques.
You're saying government policy should not supersede the decision of the courts, but the government, as my colleague has pointed out, had clearly instated its intent, and that's the way tax retroactive policy is normally implemented: the government announces that this was the spirit and the intent of the tax policy, and they plan to take whatever actions are necessary, so there will not be an abuse for some technical reasons.

La rétroactivité dans le domaine de la législation fiscale est particulièrement odieuse parce que les contribuables prennent de très importantes décisions économiques, commerciales et familiales en se basant sur les conseils qu'ils reçoivent — à grand prix, dois-je ajouter — de fiscalistes tels que comptables, avocats, planificateurs financiers et autres conseillers quant aux conséquences fiscales de leurs décisions.
Retroactivity in the area of taxation law is especially odious because taxpayers make very important economic, business and family decisions based upon advice they receive — at great expense, I might add — from tax practitioners such as accountants, lawyers, financial planners and other advisers as to the fiscal consequences of their decisions.

Je ne pense pas que ce soit une question très importante dans le cas présent parce que le droit fiscal prévoit déjà la rétroactivité et que, en l'occurrence, il s'agit d'un remboursement partial seulement.
I do not think it is a very important question in the present case because it is part of the fiscal law to be retroactive, and in that case it is only partial anyway.

Au cours des dernières années, on nous a infligé dans deux projets de loi des mesures fiscales rétroactives sans précédent qui allaient même à l'encontre des lignes directrices du gouvernement lui-même concernant la rétroactivité des mesures fiscales.
In the last few years, we have had two retroactive tax bills that were without precedent and that broke even the government's own guidelines about retroactive tax bills.